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Nous avons l’honneur d’informer l’opinion nationale et internationale, de la tenue, le jeudi 23 avril 2015 à 10 heures locales et jours suivants, au Siège de la Cour de Justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CJ-CEDEAO) sis à Abuja au Nigéria, d’une audience publique sur l’affaire «Président Ibrahim Mainassara BARE et dix-sept autres contre l’Etat du Niger ».

Par un hasard de calendrier, le même jour, le jeudi 23 avril 2013, la plénière de l’Assemblée nationale du Niger examinera une proposition de loi portant interprétation de la loi                        n° 2000-001 du 24 janvier 2000 relative à l’amnistie des auteurs co-auteurs et complices des assassinats du 09 avril 1999. Cette proposition de loi vise l’abrogation de l’amnistie des assassinats du 9 avril 1999 consacrée par la loi susmentionnée.

En rappel, après quatorze (14) années de procédures judiciaires internes menées au Niger sans succès du fait de l’existence d’une loi d’amnistie, la Famille BARE MAINASSARA, assistée de son Conseil, Me Abdourahamane Chaibou, s’était résolue à déposer le 12 Décembre 2013, une plainte contre l’Etat du Niger à la CJ-CEDEAO sur le traitement réservé au dossier relatif à l’assassinat, le 09 avril 1999, du Président élu de la République du Niger, le Général Président Ibrahim Maïnassara Baré (PSA) et de ses trois (3) compagnons (PAA) d’infortune.

L’État du Niger est partie prenante à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) qui lui imposent de prendre des mesures concrètes pour protéger les droits fondamentaux des personnes relevant de sa juridiction.  La Famille BARE, à travers son Conseil, avait demandé à la CJ-CEDEAO, après avoir constaté les engagements communautaires violés, de :

1) Condamner l’État du Niger pour violation des dispositions pertinentes du Traité révisé de la CEDEAO, de la CADHP qui fait partie du droit communautaire de la CEDEAO que l’État nigérien s’est solennellement engagé à respecter, des dispositions de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du PIDCP, ratifié par la République du Niger ;

2) Demander à l’État du Niger de prendre toutes les dispositions pour identifier et punir les auteurs, co-auteurs et complices de l’assassinat du Président BARÉ, le 09 avril 1999 ;

3) Demander à l’Etat du Niger de prendre des mesures adéquates pour que l’ensemble des                           familles des victimes puisse jouir de leurs droits, tous leurs droits suite à ces actes odieux.

Depuis l’assassinat, la communauté internationale, les organisations de Défense des droits de l’homme, la société civile nigérienne,  des partis politiques avaient réclamé justice par rapport à l’assassinat, le 9 avril 1999, de l’ancien Président Ibrahim Maïnassara Baré». Dans ce cadre, il y a lieu de citer sans être exhaustif : la CEDEAO, l’ex Organisation de l’Unité Africaine (OUA, actuelle Union Africaine), l’ONU, l’OCI, l’Union Européenne, l’UNESCO, Amnesty international, la FIDH, l’ANDDH, l’ex CFDR regroupant entre autres le PNDS, l’ANDP Zaman-Lahiya de feu Moumouni Adamou Djermakoye (PSA), le PNA-Al OUMMA de Sanoussi Tambari Jackou et le RDP Jama’a, l’ex-Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CNDH/LF), CROISADE, GERDESS Afrique, le CODDH, le MPCR de                   M. Nouhou Arzika, et plus récemment l’ARDR regroupant l’opposition parlementaire, le PJD-HAKIKA du Président Hamissou, le MOJEN. Sans compter les nombreux Etats épris de paix et de justice qui avaient été choqués par l’acte et le cynisme des auteurs et complices.

Plus récemment en 2011, avant le 2ème tour des élections présidentielles devant le siège du Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès, RDP Jama’a et en 2013, lors d’une audience accordée en tant que Président de la république à la Veuve du disparu et ses filles, M. Mahamadou Issoufou avait pris le ferme engagement de faire la lumière sur l’assassinat du Président Baré.

Par ailleurs, dans une déclaration en date du 16 septembre 2014, « plusieurs parlementaires de l’opposition regroupée au sein de l’Alliance pour la Réconciliation, la Démocratie et la République (ARDR)» avaient demandé avec insistance à la Majorité au pouvoir « d’ouvrir une enquête indépendante visant à faire la lumière sur la mort du Président BARE ».

Au demeurant, nous avons tenu à informer l’opinion nationale et internationale que la Famille BARE MAINASSARA avait saisi la CJ-CEDEAO, en parfait accord avec les requêtes de la communauté nationale et internationale et des engagements anciens et récents pris par les Autorités actuelles et précédentes, visant à faire la lumière sur les assassinats du 9 avril 1999.

En effet, seul l’exercice d’une justice équitable est garant de la paix dans un pays. La justice doit toujours précéder le pardon. Nous rappelons qu’à ce jour, aucun membre de la Famille BARE MAINASSARA n’a été approché, même du vivant de la mère de l’illustre disparu, par un présumé commanditaire, auteur, co-auteur ou complice de l’assassinat pour avouer son crime et solliciter son pardon. De même les veuves et les orphelins des quatre (4) victimes ont été abandonnés par l’Etat du Niger à leur sort, sans aucune assistance.

Au nom de la sacralité de la vie humaine, nous condamnons fermement tous les assassinats de personnes innocentes survenus au Niger, dans la Sous-région et plus récemment en France et en Tunisie et présentons nos sincères condoléances aux familles endeuillées et pays concernés.

Presse nationale et internationale

Ampliations :

Président de la République – Gouvernement – Honorables Députés – Cour Constitutionnelle Médiateur de la République– Conseil d’Etat –Haute Cour de Justice- CNDH-Représentations diplomatiques – SAMAN -Organisations de Défense des Droits de l’Homme – Partis politiques – Société civile.

Dakar, le 17 avril 2015

Djibrilla Mainassara BARE Ancien Conseiller Spécial du Président de la République jibil_m_bare@yahoo.fr