« Si sur ce qui est mobilisé, au nom de l’Etat, on prend 1 à 1,5 % pour distribuer à des agents, en dehors de leurs salaires, nous pensons que c’est injuste et c’est de la dilapidation des biens publics ».  «Jusqu’à ce que le problème soit posé, nous n’avions jamais pris connaissance d’une telle loi ! Celle qui institue un régime de motivation aux agents des régies financières. Le motif qui a été avancé à l’article 1er de cette loi, c’est aux fins d’optimisation des réalisations des recettes Budgétaires internes.

Ainsi, il est institué à compter du 1er janvier 2003 un régime de motivation aux agents des régies financières conformément à la situation actuelle. C’est avec stupéfaction que nous avions découvert cette loi ! Nous pensons que cette loi n’est pas censée exister, car sous cette forme, elle consacre la rupture d’égalité entre les citoyens qui sont tous agents publics et agents de l’Etat.

Il n’est pas normal, qu’agissant au nom de l’Etat, que le gouvernement qui initie la loi, et que les députés qui partagent avec le gouvernement cette initiative de loi, qu’ils puissent accepter l’adoption d’une telle loi scélérate, en violation de l’esprit de la Constitution, qui consacre l’égalité des citoyens devant la loi ! Ce qui est une violation flagrante de l’article 4 de cette constitution. Ce dernier dit clairement que « dans l’exercice du pouvoir d’Etat, le pouvoir personnel, le régionalisme, l’ethnocentrisme, la corruption, la concussion, l’enrichissement illicite, ainsi de suite sont bannis et punis par la loi ».

Donc, lorsque vous faites du favoritisme, comme c’est le cas avec cette loi scélérate que nous dénonçons, qui fait qu’on pense qu’il y a des agents qui sont d’une certaine importance, d’un certain intérêt pour l’Etat, contextuellement et conjoncturellement, pour considérer qu’à eux, on va faire une loi spéciale en leur faveur. En plus de ces ristournes, nous avons fait d’autres découvertes : il y’a aussi d’autres avantages qui sont accordés à certains agents du secteur des finances, notamment ceux de la DGI, concernant les pénalités.

Les 50 % de l’ensemble des pénalités applicables à tous citoyen pour des raisons de retard ou autres, sont distribuées aux agents, les 30 % sont conservées dans un fond en usage au niveau de la DGI, dit théoriquement pour le bien du service, 20 % restantes sont envoyées au tré- sor national, où là-bas aussi, les 10 % sont partagées aux agents du trésor, les 5 % envoyées au niveau de la Direction centrale du Ministère et seules 5 % du montant total de ces pénalités sont véritablement versées dans les caisses de l’Etat au niveau du trésor national ! Vous rendezvous compte ?

C’est seulement ce ridicule montant qui est versé comme recette publique donc pour soutenir les charges de l’Etat. En somme, les 95 % des pénalités sont distribuées entre les agents des régies financières !

Ce qui revient à dire qu’un citoyen qui tombe dans une sanction de pénalité, c’est comme si c’est à ces agents que le citoyen a commis une faute. C’est-à-dire que quand aujourd’hui vous manquez à acheter votre vignette et que vous tombez sur le coup de pénalité, par exemple de 5000 FCFA, les 2500 FCFA c’est pour les agents de la DGI, les 1500 FCFA c’est pour l’administration de la DGI où il y a un fond destiné à cela, les 1000 FCFA sont envoyé au trésor, là aussi les 500 FCFA sont distribués entre les agents du Trésor, 250 FCFA sont envoyé au niveau du bâtiment central donc au Ministère et c’est seulement les 250 FCFA restants, des 5OOO FCFA de pénalités qui sont versés dans les caisses de l’Etat !!!

Voilà la situation malheureuse qui s’observe aujourd’hui dans notre pays et qu’on ignorait. Mais lorsque nous avons eu connaissance de cette machination, nous avons estimé que c’est grave qu’une telle chose se passe dans une République démocratique et populaire. Un Etat de droit qui dit, de surcroit, assurer à tous l’égalité devant les services de l’administration. C’est dire que tous les citoyens sont considérés au même pied d’égalité. Conformément aux dispositions de l’article 3 de la constitution, notre République est assise sur des principes fondateurs comme : le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple, la séparation de l’Etat et de la religion, la justice sociale et la solidarité nationale.

C’est sur la base de ces principes que nous, acteurs de la société civile, fondons nos actions. En tant que mouvement pour la promotion de la citoyenneté responsable nous sous sommes donner pour mission la promotion du civisme, la promotion du patriotisme, de l’unité nationale et de la solidarité nationale. Nous nous occupons aussi de la promotion de la transparence dans les industries extractives et des finances publiques, la contribution à la dé- fense nationale, à celle des droits de l’homme et du peuple. Il y a aussi le combat contre l’injustice, sous toutes ses formes et la promotion du contrôle citoyen de l’action publique ainsi que la gouvernance démocratique et éthique.

C’est donc sur la base de ces objectifs que nous nous sommes fixés et nous nous sommes fait légalement reconnaître l’autorité compétente ce qui nous permet de faire nos activités légalement et régulièrement en vertu des lois de la République. Donc nous sommes bien dans notre rôle. Mais quelle ne fut notre surprise et notre indignation de constater la malheureuse sortie de Moussa Oumarou, S.G du Syndicat national des agents des impôts. Ce dernier était entouré de ses camarades, manifestement sans conviction du bien fondé de l’acte qu’ils posaient, c’est-à-dire leur malheureuse déclaration, pour s’en prendre à ma modeste personne.

Et ceci dans un langage de la rue, digne d’un malfrat surpris dans ses œuvres et qui se met à faire feu de tout bois pour divertir les gens, en espérant pouvoir échapper à leur vigilance. Ils ne peuvent pas échapper à notre vigilance car nous veillons toujours avec la même volonté, la même détermination et le même sang froid. Alors que certains fonctionnaires sont en train de souffrir, de vivre leur misère pendant des nombreuses années, voilà que d’autres vivent dans une opulence insolente et se faire concurrence dans plusieurs choses (maisons, voitures, femmes, ….) pendant que d’autres fonctionnaires, travaillant pour le même Etat font deux mois sans avoir leurs pécules. C’est le cas des enseignants, qui travaillent pour l’Etat en enseignant les enfants du peuple.

Il y a aussi, par exemple, les agents de santé qui veillent nuit et jour à la santé des populations. On peut aussi évoquer le cas des conseillers agricoles, qui aident les agriculteurs à mieux produire, les éleveurs à mieux élever leurs troupeaux. Sans oublier les FDS, qui, au péril de leurs vies préserve la paix et la sécurité sur notre vaste territoire. Et dire que tout ce beau monde n’est pas aussi important que celui là qui est assis dans son bureau qui procède à la liquidation d’un impôt, qui fait des calculs pour déterminer une assiette ou à percevoir une pénalité. Nous avons entendu dans les propos du SG du SNAI, qu’il nous invitait à aller prendre cours du soir sur la fiscalité pour que, selon lui, nous comprenions mieux de quoi il parle.

Nous pensons qu’il a parlé de nous sans nous connaitre, sans connaitre notre parcours académique. Nous lui rappelons que depuis plus de 20 ans nous justifions d’une maîtrise en économie. Pratiquement depuis 1995, nous avons toujours parlé des problèmes qui se posent dans le secteur des finances. Le S.G est allé jusqu’à mentir sur nous pour dire qu’entre 2005 et 2006 nous avons passé notre temps à chercher des ristournes en tant que membre du CASARIF. Personnellement, je n’ai jamais été membre du CASARIF et je ne sais même pas comment cette structure fonctionnait. Les personnes qui sont parties nous représenter sont encore vivantes et peuvent en témoigner.

Depuis toutes ses années nous avons, en tant que société civile, dé- noncé certaines pratiques pour les recouvrements et autres et avons fait et continuons à faire des propositions pour améliorer nos pratiques fiscales et même douanières. C’est sur la base de nos propositions, de nos suggestions que le CASARIF a été mis en place. Il nous alors été demandé de désigner 6 personnes qui doivent faire partie dudit comité au nom de la Coalition, Equité, qualité contre la vie chère au Niger. Personne n’a demandé de ristournes, d’ailleurs nous ne savons même pas c’est quoi les ristournes. Nous dénon- çons cette loi, qu’ils ont clandestinement élaboré et appliquée, en leur faveur, en vertu de l’article 41 de la Constitution. Cet article dit que

« les biens publics sont sacrés et inviolables, toute personne a le droit de les respecter scrupuleusement et de la protéger ».

Donc en tant que citoyen et acteur de la société civile, nous ne pouvons pas fermer les yeux sur le fait que les gens se sont organisés pour faire une loi scélérate et accepter qu’on fasse une ponction sur les recettes mobilisées au compte de l’Etat au profit des agents qui bénéficient déjà d’autres types d’indemnités. Nous avons volontairement et bénévolement choisis de faire ce travail de la société civile parce que nous pensons que c’est une bonne voie pour faire comprendre au peuple ce qu’il ne comprend pas et le réveiller, l’avertir sur des mauvaises pratiques dont ses enfants sont en train de faire. Ce travail nous l’avons fait, je le rappelle, depuis maintenant plus de 20 ans.

Nous sommes donc surpris que ce soit aujourd’hui pour avoir dénoncé une loi scélérate que Moussa Oumarou du SNAI sorte pour nous dénier cette qualité. En tant que citoyen nigérien, contribuable de surcroit, on veut nous faire comprendre que nous n’avons pas le droit de savoir quelle utilisation est faite de nos contributions. Au nom de la transparence budgétaire, nous avons l’obligation de leur demander l’utilisation qu’ils font de nos recettes mobilisées. Si sur ce qui est mobilisé, au nom de l’Etat, on prend 1 à 1,5 % pour distribuer à des agents, en dehors de leurs salaires, nous pensons que c’est injuste et c’est de la dilapidation des biens publics !

Pour avoir pris position, suite au mouvement de grève de trois syndicats du secteur de finances, le SG du SNAI s’est permis, à travers une déclaration pour s’en prendre à nous. S’il pense que nous sommes mercenaires au nom de quelqu’un nous lui apprenons que c’est bien au compte du peuple nigérien que nous sommes mercenaires. Pour cela, lui et ses semblables doivent savoir que notre mercenariat va continuer. Car nous ne pouvons pas continuer à regarder, les bras croisés que cette loi ait droit de cité en République du Niger, surtout que maintenant, tout le monde connait l’existence de cette loi et qu’elle est une loi injuste et scélérate et consacre la rupture d’égalité entre les citoyens agents publics de l’Etat.

Nous estimons que le gouvernement de la République du Niger doit avoir pour obligation de revoir cette loi. Il faut donc absolument abroger cette loi scélérate qui a d’ailleurs créée une malheureuse situation au niveau du Ministère des finances.

Qu’on travaille pour l’Etat ou non, on attend du citoyen qu’il ait la conscience de l’intérêt gé- néral, qu’il ait conscience de l’intérêt public, de l’intérêt national et qu’il le défende partout et non pas qu’il s’accroche à des inté- rêts personnels et égoïstes, comme ils le font maintenant, prenant ainsi l’Etat en otage et le suçant comme des sangsues. Nous rêvons d’une République saine, où chacun, selon ses mérites, selon ses efforts, aura la capacité de se voir protéger par l’Etat, qu’il soit présent ou pas. ».

Transcription Mahamadou Diallo (OPINIONS N° 266 DU 28 JUILLET 2015)