Le Conseil des Ministres s’est réuni le lundi 26 octobre 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2015-520/PRN/ME/F du 02 octobre 2015 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.
Il s’agit à travers cette modification de corriger une erreur matérielle qui s’est glissée lors de l’adoption du décret n°2015-520/PRN/ME/F du 02 octobre 2015, portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances.

II.AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :

2.1 Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa
La situation sécuritaire qui prévaut actuellement dans la région de Diffa nécessite que le Gouvernement prenne des mesures exceptionnelles pour y faire face.
C’est dans cette optique que le présent projet de loi a été initié et adopté. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

2.2Projet de décret mettant fin à la mise en garde proclamée dans la région de Diffa
Le présent décret est pris pour abroger le décret n°2015-470/PRN/MDN du 04 septembre 2015, proclamant la mise en garde dans la région de Diffa.

2.3 Projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2015-01 du 13 janvier 2015 portant statut de la chefferie traditionnelle.
La loi n°2015-01 du 13 janvier 2015, portant statut de la chefferie traditionnelle renvoie à travers ses articles 5, 11, et 30, à la prise d’un décret en Conseil des Ministres pour préciser des modalités de son application.
Le présent projet de décret intervient pour satisfaire à cette exigence légale.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2013-497/PRN/MJ du 04 décembre 2013. Portant organisation du Ministère de la Justice.
Cette modification vise à regrouper l’Inspection Générale des Services Judiciaires et l’Inspection Générale des Etablissements pénitentiaires, pour un meilleur fonctionnement des services d’enquête et de contrôle administratif.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les modalités de la réforme du système d’immatriculation et de la ré-immatriculation des véhicules à moteur en République du Niger.
La loi n°2014-62 du 05 novembre 2014, portant code de la route a institué un fichier national du véhicule et la mise en circulation d’une carte grise sécurisée sous format carte de crédit.
En effet, le système d’immatriculation et de ré -immatriculation actuel date de 13 ans et est dépassé par l’évolution de la technique et de la technologie en la matière. Ce système devenu obsolète, est source d’irrégularités et de fraudes ainsi que de lourdeurs de procédures de livraison des imprimés aux usagers.
Le présent projet de décret est pris pour pallier d’une part, les difficultés liées à l’acquisition par les usagers des imprimés fiables et sécurisés et d’autre part, permettre à l’Etat d’avoir des données fiables sur le parc de véhicules.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement d’un montant de vingt-six millions neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux (26. 900 000) DIS pour le financement du projet de lutte contre le paludisme et les maladies tropicales négligées au sahel. signé le 27 juillet 2015 entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID).
Le 27 juillet 2015 a été signée à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), l’accord de financement d’un montant de vingt-six millions neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux (26. 900000) DIS pour le financement du projet de lutte contre le paludisme et les maladies tropicales négligées au sahel.
L’objectif de cet accord est d’accroître l’accès à l’utilisation, au niveau communautaire, des services harmonisés pour la prévention et le traitement du paludisme et sélectionner les maladies tropicales négligées dans les zones transfrontalières ciblées dans les pays participants de la région du sahel.
Cette Convention entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément à l’article 169 de la Constitution.
Le présent projet de loi intervient pour satisfaire à cette exigence. Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant création d’un Etablissement Public de l’Etat à Caractère Social dénommé « Fonds d’appui à la Formation Professionnelle et à l’apprentissage.
La loi n° 2007-24 du 03 juillet 2007, portant modification de la loi n°98-12 du 1er juin 1998 portant orientation du système éducatif nigérien a créé en son article 62 (nouveau) un établissement public à caractère social dénommé «Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle Continue et à l’Apprentissage (FAFPCA), dont les statuts ont été approuvés par le décret n°2008-226/PRN/MFPT du 17 juillet 2008, définissant l’organisation et les modalités du Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle Continue et à l’Apprentissage (FAFPCA).
Il ressort toutefois des textes précités que, d’une part, les missions spécifiques du FAFPCA ne sont pas précisées et d’autre part, que son champ d’intervention est limité uniquement à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.
Le contexte actuel de la Formation Professionnelle et Technique marqué par l’avènement de la loi n°2015-22 du 23 avril 2015, déterminant les principesfondamentaux de l’Enseignement et de la Formation Professionnelles et Techniques au Niger ayant clairement défini le champ de l’Enseignement et de la Formation Professionnelles et Techniques, nécessite de restructurer le FAFPCA à travers la création du « Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’apprentissage», en abrégé «FAFPA », en lieu et place du «FAFPCA ».
VII AU TITRE DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant acte de cessibilité des propriétés à exproprier dans le cadre des travaux d’aménagement et de bitumage de la route Maradi-Madarounfa-frontière du Nigeria.
La route Maradi-Madarounfa-frontière du Nigeria a été déclarée d’utilité publique par le décret n°2013-024/PRN/MEQ du 23 janvier 2013.
Les travaux de construction de cette route ont affecté des propriétés privées dans la traversée de certaines agglomérations en vue de restaurer l’emprise de la route et de respecter les normes de construction.
Le présent projet de décret est pris pour rendre cessibles les propriétés concernées par l’expropriation dans le cadre desdits travaux.
VIIl. MESURES INDIVIDUELLES AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général des établissements pénitentiaires, exercées par Monsieur KARIDIO DAOUDA IDRISSA, magistrat de 1er grade, 2èrne échelon, Mle 59161/J.
IX. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres à entendu deux (02) communications:
– Une communication du Ministre Délégué, auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du budget, relative au recrutement d’un prestataire chargé de la Réalisation du Système Informatisé de Suivi des Impôts et des Contribuables (SISIC)
Cette communication est faite à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté ISP0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014, fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 13 que « tout marché dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de Francs CFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».- Une communication du Secrétaire Général du Gouvernement sur la première réunion des Secrétaires Généraux de Gouvernements des Etats membres de l’UEMOA, à Niamey.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme intervenue en octobre 2011 au Secrétariat Général du Gouvernement, plusieurs activités ont été entreprises notamment des missions d’échanges d’expériences dans les pays de la sous région.
C’est au cours de ces missions qu’est née l’idée de cette rencontre d’échanges, dont le Niger a été retenu pour accueillir la première réunion Cette première réunion regroupera l’ensemble des Secrétaires Généraux de Gouvernements autour du thème : «Le rôle des Secrétaires Généraux de Gouvernements dans l’effectivité des décisions prises par les instances communautaires de l’UEMOA ».
L’objectif principal de cette rencontre est de mettre en place un cadre de concertation des Secrétaires Généraux de Gouvernements de l’espace UEMOA.L’ordre du jour étant épuisé, son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

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