Par ordonnance No ECW/CCJ/ADD/09/15 du Lundi 14 Décembre 2015, la Cour de justice de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rejeté les « demandes d’admission à la procédure accélérée et de prise de mesures provisoires » de Hama Amadou. La Cour ordonne « la continuation de la procédure ». C’est en substance la principale conclusion à retenir sur le sort de la requête des avocats de Hama Amadou auprès de la prestigieuse Cour. Mais chose assez curieuse les avocats de Hama Amadou ont fait blackout total de cette ordonnance ou disons-le de cet autre revers judiciaire sur l’affaire des bébés importés.

En effet, Me Amadou Boubacar, avocat au barreau du Niger agissant au nom de Hama Amadou a fait la saisine de la cette Cour contre la République du Niger, représentée par le Secrétaire général du gouvernement assisté de Me Yacouba Namara, Me Moussa Mahaman Sadissou et Me Moussa Coulibaly, tous avocats au barreau du Niger.

Dans sa requête reçue le 3 Novembre 2015 au greffe de la Cour de justice de la CEDEAO, Me Amadou Boubacar évoquant la violation des droits de l’homme contre la République du Niger a « sollicité de la Cour la prise de diverses mesures provisoires ainsi que l’admission de l’affaire à la procédure accélérée prévue par l’article 59 du Règlement. »

Sur la demande d’admission en procédure accélérée, le requérant soutient que le Bureau de l’Assemblée Nationale du Niger a irrégulièrement levé l’immunité parlementaire de Hama Amadou le plaçant en conséquence sous la menace d’un mandat d’arrêt décerné par le magistrat en charge de l’affaire pour laquelle il est poursuivi. Et d’estimer que : « l’exécution des mesures préparatoires prises dans le cadre de l’instruction de cette affaire pourrait aggraver la violation de ses droits, déboucher sur son arrestation et partant l’exclure des consultations électorales prévues le 21 Février 2016 ».

Quant aux représentants de l’Etat du Niger, ils avaient mis en évidence que le mandat d’arrêt n’a été délivré que parce que Hama Amadou a choisi contrairement à ses co-prévenus, de se soustraire à la justice de son pays. Et d’ajouter que « en délivrant, dans une affaire correctionnelle ordinaire, un mandat d’arrêt contre le demandeur en fuite, le juge nigérien n’a en rien posé un acte susceptible d’être interprété comme une violation ou une menace de violation imminente d’un droit fondamental justifiant l’intervention urgente de la Cour de justice de la CEDEAO ».

C’est ainsi que la Cour considère que : « La seule invocation des conséquences éventuelles de l’exécution d’un mandat d’arrêt, dont l’irrégularité n’est pas établie, ne saurait suffire pour justifier l’existence d’une violation imminente des droits fondamentaux. » Et la Cour de préciser : «  Il ressort des écritures non contestées de l’Etat défendeur que le mandat d’arrêt dont il s’agit a effectivement été exécuté depuis le 14 novembre 2015. »

Par conséquent a conclu la Cour : «Qu’il y a lieu, en l’état de ces constations, de retenir que l’existence d’une urgence particulière justifiant l’admission de l’affaire à la procédure accélérée n’est pas établie et par conséquent, de rejeter la demande comme mal fondée ».

Sur la demande de prise de mesures provisoires, après l’exposé des motifs, la sentence de la Cour dit ceci : « Statuant sur requête, en matière de procédure accélérée et de prise de mesures provisoires et en dernier ressort :

  • Rejetons les demandes d’admission à la procédure accélérée et de prise de mesures provisoires ;
  • Ordonnons la continuation de la procédure ;
  • Réservons les dépens ».

Telle est la substance de cette Ordonnance de la Cour de Justice de la CEDEAO signée par Honorable Jérôme Traoré, Président du panel de juges constitué dans la présente procédure.

Cette Ordonnance en dit long sur la capitulation des avocats de Hama Amadou pour la demande de la liberté provisoire de leur client détenu à Filingué. On comprend aisément pourquoi Ils n’avaient pas d’autre choix que de jeter l’éponge en ce sens qu’en amont cette Ordonnance leur a coupé l’herbe sous les pieds.

Et au lieu de savoir perdre dans un procès, ils ont vite vilipendé la justice et les institutions de la République en intoxiquant l’opinion que leur client n’est qu’un détenu politique. Me Souley Oumarou ne disait-il pas que Hama Amadou est « détenu par un concurrent politique » ?

Pourtant, la teneur de cette ordonnance prouve à suffisance que c’est contradictoirement que la Cour de la CEDEAO a rendu cette décision qui ne demande que la continuation de la procédure. Vouloir simplement politisée cette affaire, n’est pas une garantie pour Hama Amadou de sortir de l’auberge. Autant dire qu’il y a encore du boulot au tribunal pour la défense du président de Lumana Fa Africa.

Elh. M. Souleymane