Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le refus d’un père de participer à un test de paternité peut être considéré comme un élément de preuve.

Les tribunaux ont le droit de considérer le refus d’un test génétique comme un élément de preuve parmi d’autres pour reconnaître une paternité, a tranché jeudi la justice européenne dans une affaire concernant la France.

Le requérant débouté par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reprochait à la justice française de l’avoir reconnu comme père, en se basant justement sur son refus d’une expertise génétique qu’elle avait ordonnée. Pour Christian Canonne, un Français qui se trouve être le petit-fils de l’inventeur des célèbres pastilles Valda pour la gorge, les tribunaux ont ainsi porté atteinte au principe de « l’inviolabilité du corps humain ».

Un « élément supplémentaire » de preuve

Mais les juges de Strasbourg ont souligné que les droits de M. Canonne étaient dans cette affaire en concurrence avec ceux de la jeune femme qui demandait la reconnaissance juridique de sa filiation. Et que les tribunaux nationaux étaient libres de faire prévaloir les droits de celle-ci.

Pour le reconnaître comme père, les juridictions françaises « ne se sont pas fondées sur le seul refus de M. Canonne de se soumettre à l’expertise génétique demandée », a par ailleurs insisté la CEDH. Ce refus a été considéré comme un « élément supplémentaire tendant à prouver » la paternité du requérant, qui venait s’ajouter à des documents et à des témoignages allant dans le même sens, a-t-elle ajouté, validant de fait une jurisprudence de la justice française.

Un arrêt définitif

Ce même raisonnement juridique a été récemment mis en avant dans une affaire au fort retentissement médiatique, concernant la reconnaissance de l’homme d’affaires Dominique Desseigne comme le père de l’enfant de l’ancienne ministre Rachida Dati.

Le refus par M. Desseigne de se soumettre à un test génétique avait été considéré comme un élément de preuve de sa paternité, mais le tribunal de grande instance de Versailles avait précisé dans son jugement d’octobre 2014 qu’il n’était pas le seul élément à avoir fondé sa décision. L’arrêt rendu jeudi par la CEDH est définitif : il ne peut pas faire l’objet d’un recours.

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