Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 16 septembre 2016, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.

Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :

I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de crédit n°5830-NE d’un montant de soixante-dix-huit millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (78.800.000 DTS) dont la contre valeur est de cent onze millions de dollars US (111.000.000 USD),signé le 21 juin 2016 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), relatif au financement du Projet d’Appui à l’Agriculture Sensible aux Risques Climatiques (PASEC).

L’accord, objet du présent projet d’ordonnance vise à financer le projet d’Appui à l’Agriculture Sensible aux Risques Climatiques pour, notamment :

– améliorer l’adaptation aux risques climatiques ;

– améliorer la productivité agricole dans les communautés ciblées et accroître les capacités du Gouvernement à répondre promptement et efficacement aux situations d’urgence.

2.Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de financement composé d’un don N°D1280-NE d’un montant de quarante-deux millions quatre cent mille Droits de Tirage Spéciaux (42.400.000 DTS) et d’un crédit N°5881-NE d’un montant de sept millions cent mille Droits de Tirage Spéciaux (7 100 000 DTS), signé le 27 juillet 2016 à Washington (Etats-Unis d’Amérique) entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), relatif au financement additionnel du Projet d’eau potable et assainissement en milieu urbain.

L’accord, objet de la présente autorisation de ratification par ordonnance a pour objectif d’accroître l’accès à des services durables d’approvisionnement en eau et à des services d’assainissement améliorés dans certaines zones urbaines du Niger.

Ces deux (2) projets d’ordonnances ont été adoptés conformément à l’article 106 de la constitution et aux dispositions de la loi n°2016-30 du 29 juin 2016, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances et ce, après avis de la Cour Constitutionnelle.

II. AU TITRE DU MINISTERE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE ET DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les conditions de ramassage, de stockage et de commercialisation de la paille sur toute l’étendue du territoire national.

Les ressources fourragères naturelles existantes dans le domaine public sont des ressources communes dont l’exploitation doit nécessairement faire l’objet de réglementation pour, non seulement, garantir leur renouvellement dans un contexte de développement durable, mais aussi pour réduire les conflits entre les usagers de ces ressources .

Conformément à l’ordonnance n°2010-029 du 20 mai 2010, relative au pastoralisme, les conditions de ramassage, de stockage et de commercialisation de la paille sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le présent projet de décret est pris pour satisfaire cette exigence légale.

III. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU PETROLE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :

1. Projet de décret portant attributions, organisation et fonctionnement de Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie » (ARSE).

Les sous-secteurs de l’énergie au Niger, notamment ceux de l’électricité et des hydrocarbures/segment aval, sont régis par des lois sectorielles.

Dans cette optique, la loi n°2015-58 du 02 décembre 2015 a créé l’Autorité Administrative Indépendante dénommée « Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie » « ARSE ».

L’adoption du présent projet de décret permettra à l’ARSE de disposer d’un cadre juridique et organisationnel nécessaire à l’accomplissement de ses missions de régulation.

2. Projet de décret fixant les conditions d’accès des Tiers au réseau de transport de l’énergie électrique.

L’accès des tiers aux réseaux de transport de l’énergie électrique est un mode d’ouverture du marché de l’électricité à tout utilisateur, moyennant paiement d’un droit d’accès.

Ce présent projet de décret est pris en application des dispositions des articles 2, 9, 28 et 53 de la loi n° 2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de l’Electricité au Niger.

3. Projet de décret déterminant les règles tarifaires applicables au sous-secteur de l’électricité.

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n°2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de l’électricité. Il détermine, outre les règles tarifaires applicables au sous-secteur de l’électricité, les normes et les procédures applicables pour la fixation de la structure, le calcul et l’ajustement des tarifs.

4. Projet de décret fixant les conditions et les modalités de conclusion des conventions de délégation et d’attribution des licences dans le cadre de l’exercice du service public de l’énergie électrique.

Ce projet de décret est pris conformément à la loi n°2016-05 du 17 mai 2016, portant Code de l’électricité. Il fixe ainsi les conditions et les modalités d’attribution des licences d’importation, d’exportation et de transit de l’énergie électrique.

IV. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

· Monsieur Mahamane Abou, est nommé préfet de Tchirozérine, en remplacement de Monsieur Maman Makadah Kiabey, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Illa Ousmane, instituteur, Mle 75676/N, est nommé préfet de Gaya, en remplacement de Monsieur Badjo Yacouba, appelé à d’autres fonctions.

· Monsieur Yarou Marou, chef de division d’administration générale, Mle 87071/S, est nommé préfet de Dosso, en remplacement de Monsieur Saïbou Tamoudari, appelé à d’autres fonctions.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

· Madame Adamou Bibata Boubacar, magistrat de premier grade 1er échelon, Mle 65997/G, est nommée Secrétaire Général du Ministère de la Justice, en remplacement de Madame Maïga Zeinabou Labo, appelée à d’autres fonctions.

V. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :

üUne (1) communication du Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses relative à la réunion du comité interministériel chargé de mettre fin aux occupations abusives du domaine de l’Etat et des réserves foncières dans le périmètre des centres urbains du Niger. A cet effet, l’opération dite «opération déguerpissement» a été entreprise dans la ville de Niamey par les autorités régionales et municipales depuis bientôt deux semaines.

Il ressort de cette opération un bilan satisfaisant. Aussi, le Conseil des Ministres se réjouit du bon déroulement de l’opération et adresse ses félicitations et encouragements au Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses et son équipe.

Ainsi, le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la mise à la disposition du comité des moyens conséquents pour la poursuite de cette opération.

Le Conseil des Ministres saisit cette occasion pour féliciter particulièrement le Gouverneur de la Région de Niamey et son équipe et l’encourage à poursuivre les actions engagées avec toute la rigueur et l’équité requises.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres rappelle à tous les responsables des bâtiments administratifs et établissements publics leurs devoirs dans la préservation, la protection et la salubrité des alentours de leurs services respectifs.

üUne (1) communication de la Ministre du Plan portant sur les marchés de réhabilitation de pistes rurales dans le corridor de Kano-Katsina- Maradi (Région de Maradi) concernant les tronçons de route suivants:

-Gazaoua-Gabawuri;

-Gazaoua-Guidan Tonko;

-Aguié-Guidan Tonko (Niger)-Dankama (Nigeria);

-Bougouzaoua (Niger)-Birni Kouka (Nigeria).

üUne (1) communicationdu Ministre des Enseignements Professionnels et Techniques relative à un marché de travaux de réhabilitation du lycée technologique des métiers du bâtiment de Dogondoutchi.

Ces deux précédentes communications sont faites à titre d’information, conformément aux dispositions de l’arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que : « Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».

L’ordre du jour étant épuisé Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 16 septembre 2016

Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement YAHAYA CHAIBOU