Opérationnel depuis  avril 2016, le tribunal de commerce de Niamey, est  l’un des éléments  des  réformes qui ont fait progresser le  Niger de dix points dans le classement « Doing Business 2017 ». L’érection du Tribunal de Commerce est une initiative à mettre à l’actif du ministre de la Justice,  Garde des Sceaux M. Marou qui depuis les états généraux de la justice dont il était l’instigateur, est en train de mettre en œuvre des réformes innovantes et porteuses pour le Niger.

  « Comme son nom l’indique, le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée,  statuant exclusivement et uniquement  sur les affaires commerciales.  La particularité de cette juridiction réside dans le fait que toutes les décisions que nous rendons statuent toujours en matières commerciales »,  explique le nouveau président du tribunal de commerce M.  Naissa Sabiou. Toutefois précise t-il,  un litige d’une autre nature entre   un commerçant et   une tierce personne, ne relève pas de la  compétence du tribunal de commerce,  car il s’agit  du droit commun.

marouAmadouJusqu’à l’installation de ce  tribunal de commerce tous les litiges qui devraient relever de ce genre de juridiction  se traitaient au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey (TGI /HC) de Niamey. Avec le nombre élevé des dossiers en tout genre  que le tribunal de Niamey a en charge, le traitement des  litiges commerciaux souffrait beaucoup d’un manque de célérité. «  Tout retard de traitement d’un litige entre deux hommes d’affaires, deux entreprises commerciales entrainerait indubitablement des préjudices et/ou dommages à l’une ou l’autre des parties », relève M. Naissa Sabiou.  Avant  la création du tribunal de commerce de Niamey  les affaires commerciales  attendaient des mois,  voire des années pour être traitées.    « Un acte soulageant et sécurisant », apprécient les usagers, relativement à la création de cette juridiction.

   «  En seulement  six mois de fonctionnement, le tribunal de commerce de Niamey a pris en charge plus de deux cent dossiers », notait avec satisfaction le ministre de la justice garde des sceaux M. Marou Amadou, en novembre 2016 lors de l’inauguration du  nouveau bâtiment qui abrite désormais cette juridiction. Les affaires sont traitées en un temps record.  Et, le restant des  dossiers au nombre de 85,  hérités du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey  transmis au nouveau tribunal de commerce,   le 30 septembre 2016 ont été déjà jugés, rédigés et signés en une quarantaine de jours. « La loi nous impose  un délai de deux(2) mois maximum pour trancher un litige  dès lors que nous recevons un dossier. Ce qui n’est pas le cas devant les autres juridictions. Pour preuve certains des dossiers que nous avons reçus du TGI/HC datent de 2013, de 2014, de 2015 », souligne le président du Tribunal.

Les autorités, les  usagers de cette juridiction se félicitent  de  la célérité dans le traitement des affaires judiciaires.  Du fait des échos qui parviennent aux usagers, cette juridiction devrait être plus sollicitée, surtout grâce aux   contacts avec les  autres structures partenaires telles que les huissiers, les notaires, la chambre de commerce.

Selon le ministre de la justice l’installation du tribunal du commerce participe de la réalisation de l’objectif des autorités nigériennes visant à «  accélérer les reformes du climat des affaires et par voie de conséquence le développement du secteur privé et l’attrait des investissements privés ». Le rang occupé par le Niger classé 150ème  sur 190 pays,  dans le dernier rapport « Doing Business 2017 »,  alors qu’il était à  la 168ème  place en 2015,   en est une  illustration,  relève  M. Marou Amadou.  Ce sont en effet six reformes   qui ont été mises en œuvre dans le sens de l’amélioration des climats des affaires. «  Sur ces six reformes, deux concernent mon département ministériel à savoir l’exécution des contrats et le règlement de l’insolvabilité. Et cela, nous le devons à l’installation du tribunal de commerce de Niamey »,  fait remarquer le ministre de la justice.

De par sa composition, le tribunal de commerce offre une garantie de crédibilité.  La  juridiction a un  caractère mixte avec des juges professionnels et des juges consulaires issus du monde des affaires pour une prise en compte des soucis spécifiques au monde des affaires. Aussi, dans sa procédure, le tribunal de commerce accorde la priorité à la conciliation. La tentative de conciliation est obligatoire devant le tribunal de commerce et elle se tient exclusivement à huis-clos et ce, dans un souci de discrétion et la préservation des intérêts des parties s’agissant du monde des affaires.   C’est seulement en cas d’échec de cette tentative que le jugement de l’affaire est envisagé.  Dans tous les cas la loi a prévu des  voies de recours.

Souley Moutari Saidou  

Compétences du Tribunal de Commerce :

Conformément à la loi, le tribunal de commerce de Niamey est compétent pour connaitre :  des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au droit commercial général ; des contestations relatives aux contrats entre commerçants pour le besoin de leur commerce ; des contestations, entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général de l’OHADA ; des procédures collectives d’apurement du passif ; des contestations entre associés pour raison d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique à caractère commercial, des contestations relatives aux contrats de société commerciale ou groupement d’intérêt économique à objet commercial, à la contestation, au fonctionnement, à la dissolution, à la liquidation de ces personnes morales ; plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales portant même un objet civil lorsque dans ce dernier cas le commerçant est demandeur ; des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce ; des contestations relatives aux règles de la concurrence ; des contestations relatives aux droits des sûretés et au droit bancaire ; le tribunal de commerce est aussi compétent pour connaitre de l’ensemble du litige commercial qui comporte accessoirement un objet civil, excepté des questions relatives à l’état des personnes.