En application de l’article 57 de la Constitution, le Premier Ministre a reçu délégation de pouvoirs pour la présidence d’un Conseil des Ministres.
C’est ainsi que, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, vendredi 17 mars 2017, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi portant prorogation de l’état d’urgence dans la Région de Diffa.
1.2. Projet de loi portant prorogationde l’état d’urgence dans les Régions de Tillabéri (départements de Ouallam, Ayorou, Bankilaré, Abala et Banibongou) et de Tahoua (départements de Tassara et de Tillia).
En raison respectivement de la persistance de l’insécurité dans la région de Diffa et de sa résurgence dans certains départements des régions de Tillabéri et de Tahoua, l’état d’urgence y a été proclamé le 03 mars dernier, pour une durée de quinze (15) jours. Cette durée étant arrivée à terme, il y a lieu de proroger l’état d’urgence, mais pour trois (03) mois.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-24 du 11 août 1998 portant réglementation de l’état d’urgence modifiée et complétée par la loi n° 2015-07 du 10 avril 2015, la prorogation de l’état d’urgence ne peut être autorisée que par une loi, pour une durée de trois (03) mois renouvelable.
Les deux (2) projets de lois sont proposés dans ce cadre.
Ces deux (2) projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté le 08 décembre 2012 à Doha (Qatar).
Le Protocole de Kyoto vise à renforcer la Convention Cadre dans son objectif obligeant certains pays industrialisés et à économie en transition de marché à une réduction ou une limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Il constitue ainsi le seul instrument international juridiquement contraignant de réduction des gaz à effet de serre.
Ce Protocole vise également à parvenir, durant la période d’engagement 2008-2012, à la réduction par les pays engagés des émissions de gaz à effet de serre.
Quant à l’Amendement de Doha, il vient instaurer la « 2ème période d’engagement de Doha » d’une durée de huit (8) ans allant de 2013 à 2020.
L’Amendement de Doha vise également :
– le rehaussement de la part des fonds destinés à aider les pays en développement dans la lutte contre les changements climatiques ;
– les modalités d’usages concernant les mécanismes de projet et les unités qui en résultent dans l’attente de l’entrée en vigueur de la 2ème période d’engagement ;
– la possibilité, pour chaque pays industrialisé partie aux Protocole de Kyoto, de revoir son engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions de gaz à effet de serre en vue d’une réduction globale d’au moins 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2020.
L’Amendement de Doha vient combler un vide juridique entre la fin de la période d’engagement de ce protocole en 2012 et l’entrée en vigueur prévue en 2020 de l’Accord mondial sur le climat conclu en décembre 2015 à Paris lors de la COP 21.
La ratification de l’Amendement de Doha permettra au Niger de marquer sa volonté de lutter contre les changements climatiques et de confirmer la priorité aux programmes nationaux de résilience des populations nigériennes et des écosystèmes face aux impacts néfastes des changements climatiques.
L’Amendement au Protocole de Kyoto entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Enfin, il convient de noter que la mise en œuvre des dispositions de cet Amendement ouvrira la voie au Gouvernement pour mobiliser les ressources prévues dans ce cadre, en ce sens qu’il constitue un déclencheur de la coopération en matière climatique. Les contributions au mécanisme et les ressources financières du programme constituent un engagement financier pour l’Etat du Niger.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a levé la séance.
Fait à Niamey, le 17 mars 2017
Le Secrétaire Général
du Gouvernement
GANDOU ZAKARA
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