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 La Cour Constitutionnelle vient de dire le droit à propos de la condamnation du député Hama Amadou. En effet, à la suite de la prétention d’inconstitutionnalité du jugement au fond de l’affaire des bébés importés soulevée par les avocats de la défense, le député Soumana Sanda et 17 de ses collègues ont fait recours à la Cour Constitutionnelle pour se prononcer sur le cas Hama Amadou sur la base de l’arrêt n° 012/CC/ME du 16 mars 2016 portant validation et proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 21 février 2016. Ces députés voudraient savoir si Hama Amadou ‘’peut-il être jugé alors même que son immunité n’a pas été levée dans les conditions fixées à l’article 88 de la Constitution ?’’

La réponse de la Cour Constitutionnelle est on ne peut plus limpide

 : « – Dit que lorsqu’un député élu, sur la base de l’arrêt n0012/CC/ME du 16 mars 2016 portant validation et proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 21 février 2016, était déjà poursuivi ou arrêté, la levée de l’immunité n’est plus nécessaire pour son jugement ;

  • Dit que lorsque l’immunité d’un député déclaré élu avait déjà été levée avant l’intervention de l’arrêt n° 012 /CC/ME du 16 mars 2016 portant validation et proclamation des résultats définitifs des élections du 21 février 2016, pour les mêmes faits, une seconde levée de l’immunité n’est plus nécessaire ; »

En amont,  la Cour a bien précisé qu’un député ne doit pas être jugé sans la levée de son immunité parlementaire. Mais comme qui dirait l’exception confirme la règle, il se trouve que ce principe ne s’applique pas sur toute la ligne et dans tous les cas. Il y a des cas comme la situation de Hama Amadou où cette levée n’est pas nécessaire parce que les faits remontent avant l’arrêt en question.

Nous apprenons que Hama Amadou se pourvoit en cassation avec en toile de fond comme argument l’inconstitutionnalité de la procédure à savoir le fait que le juge devait sursoir au jugement en attendant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Mais la question essentielle est de savoir si la Cour de Cassation va-t-elle casser ce jugement au cas la requête de la défense de Hama Amadou est fondée. Sinon avec l’éclairage de la Cour Constitutionnelle sur l’immunité de Hama Amadou, nul doute que l’étau se resserre véritablement pour la défense.

L’on ne peut pas préjuger de ce que serait la décision de la Cour de Cassation mais les éléments déjà  à la connaissance de l’opinion ne confortent guère ceux qui parlent d’une parodie de procès en insultant notre justice qui pourtant fait ses preuves. N’est-ce pas révoltant d’écouter ces inepties sur Sikka TV de Me Youla un avocat béninois et Lamine, un sénégalais trainer dans la boue notre justice ?

L’on attend pour le moment la réaction des avocats de la défense sur la réponse de la Cour Constitutionnelle. Vont-ils  comme d’habitude faire le mauvais perdant en attaquant la Cour ou bien prendre leur mal en patience et attendre l’arrêt de la Cour de la Cassation ? Wait and see.

EMS