Ces derniers temps l’affaire dite « Uraniumgate » a défrayé la chronique sur les medias et suscité des commentaires de tout genre. Le soutient des nigériens aux parlementaires de la majorité comme de l’opposition à la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour investiguer et faire la lumière sur cette affaire a engendré un engouement de taille de la part de tous. Ce volet m’a amené à analyser les enjeux politico-juridiques  de la situation afin de dégager des perspectives sur les chances de réussite ou l’échec de la commission proposée. Mais commençons par l’appréciation de la grogne populaire sur l’allégation de détournement des 200 milliards et ou des 800 millions de FCFA.

Au Niger, depuis 2012, le salaire minimum interprofessionnel garanti ou (SMIG) est de 30.047 francs CFA soit environ $55 à $60 dollars américains par mois. Qui plus est, en moyenne estimé à 330.000 FCFA le salaire annuel d’un travailleur qui perçoit le SMIG chaque fin du mois pour 11 mois (un mois de congé annuel exclu). Si on divise les 200 milliards par les 330.000 FCFA, le résultat est de 606.000 années de salaire d’un travailleur qui perçoit le SMIG. Vue que la masse salariale est d’environ 210 milliards au Niger par an pour à peu près 60.000 fonctionnaires de l’Etat, il y a matière à frustration surtout quand on considère le caractère moral corrélé aux actes de corruption et détournements de deniers publics. Mais, retenons nos émotions et voyons au delà du sensationnel qui a enseveli cette affaire. Je fais allusion aux options légales et contraintes juridiques à la manifestation de la vérité sur ces faits combien scandaleux.

Des Voies Légales en la Matière

Force est de constater que l’opinion publique semble se nourrir d’un grand optimisme sur la commission d’enquête que sur la Justice Nigérienne alors que c’est cette même Justice qui a, en principe, la « vraie clé » de résolution de cette affaire. J’avoue ainsi, parce que j’assume que le parquet a découvert des éléments susceptibles de poursuites pénales après avoir lu le rapport publié par le Journal Le Courrier car fortement médiatisé par la presse. En conformité avec l’article 39 du code de procédure pénal (CPP) du Niger, le Procureur de la République (PR) peut ouvrir une enquête. L’article dispose «Le PR reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Ainsi compris, l’article publié par Le Courrier sert dans ce cas de « dénonciation » comme il n’y a pas jusqu’ici [à ce que je sache] une plainte déposée à cet effet. Par conséquent, le (PR) près le Tribunal Hors Classe de Niamey (du fait de la résidence, entre autres, du Ministre indexé) est compétent pour s’autosaisir et déclencher une poursuite conformément à l’esprit et la lettre de l’article 40 du même code qui stipule : « Le PR procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la manifestation de la verité ».

Il peut donner suite ou tout simplement classer l’affaire sans suite. La précision terminologique est ici très importante car la loi dit « il peut » donc pas obligé. S’il décide de donner suite, il prend un réquisitoire pour officiellement saisir un juge d’instruction de l’affaire. L’article 73 du CPP nous rappelle : « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du PR ». Ensuite, le juge saisi prend une ordonnance de saisine et procède conformément à l’article 74 CPP, à tous les actes qu’il juge utile à la manifestation de la vérité ». Je tiens à préciser qu’ici, le législateur nigérien a donné au magistrat instructeur un pouvoir discrétionnaire énorme quand il dit « qu’il juge utile à la manifestation de la vérité », et ce pouvoir est renforcé par l’aliéna 2 qui donne la possibilité de poursuite contre toute personne dénommée ou pas. Bref, la loi a mis tout un arsenal juridique et administratif notamment des officiers de Police Juridiciaire sous la tutelle de ces magistrats pour la bonne marche de leur mission.

Par surcroit, la Cour des Comptes est habilitée à assister dans cette investigation. En tant que juridiction administrative elle exerce des contrôles non-juridictionnels afin d’apprécier et juger les comptes publics. Comme que cette affaire s’est déroulée entre 2011-2012, la Cour doit avoir au moins cinq (5) rapports sur les comptes de la Sopamin et tous les services affiliés. N’oublions pas aussi que cette institution assiste le Gouvernement et l’Assemblée Nationale dans leurs taches de vérification de « la bonne exécution des lois de finances de l’Etat ». Ce n’est pas pour rien que la Constitution dit en son article 115 : « L’Assemblée Nationale règle les comptes de la nation selon les modalités prévues par la loi des finance ». L’alinéa 2 donne à l’Assemblée Nationale la possibilité de « demander à la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques ». Donc, la probabilité que les 200 milliards ou 800 millions échappent au contrôle des experts de la Cour est très mince.

Des Chances de Réussite de la Commission d’Enquête Parlementaire

Comme je l’ai précédemment annoncé, la Commission Parlementaire risque de ne pas répondre aux attentes des Nigériens pour des raisons qui sont innées à sa nature, sa constitutionalité et surtout ce que j’appelle ici « la solidarité gouvernementale ». Passons à revue les dispositions légales qui consacrent la mise en place d’une telle commission.

La Constitution du Niger dispose en son article 94 : « Les travaux de l’Assemblée Nationale ont lieu suivant le règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution. A l’alinéa 3 d’ajouter : « Le règlement intérieur détermine notamment la création d’enquête et de contrôle  parlementaires ainsi que des missions d’information dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ou sur toute question d’intérêt national ». Je profite ici pour relever que l’Assemblée Nationale vient de réviser son règlement intérieur qu’elle a déjà soumis à la Cour Constitutionnelle pour vérification de constitutionalité. Mais, je ne crois pas que le nouveau règlement ferait entorse à la disposition sis-mentionnée.

En résumé, Il incombe à un député ou groupe parlementaire de rédiger ce qu’on appelle une proposition de la résolution qu’il(s) transmet (tent) au Président de l’Assemblée. Cet acte décrit avec précision tous les faits reprochés ainsi que le/les auteurs. Il est réconfortant de constater qu’après l’introduction de la proposition par les députés de l’opposition, ceux de la majorité l’ont accueilli à bras ouverts, nonobstant certaines conditions procédurales. Dans cette optique, la loi nigérienne subordonne la création d’une commission d’enquête parlementaire à l’inexistence de poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Concrètement, une fois saisi par le groupe parlementaire ou le député, le Président de l’Assemblée Nationale envoie une communication au Ministre de la Justice afin de vérifier si une enquête n’est pas déjà diligentée sur le sujet. Ensuite, le Ministre donne son avis qui ne lie pas du tout l’Assemblée.

Il m’a semblé qu’après l’éclatement de cette affaire, le peuple Nigérien, et surtout la presse, a brusquement renouvelé sa confiance aux élus du peuple et que ces derniers n’ont ménagé aucun effort pour bien saisir l’opportunité afin de se prouver dignes de la confiance que le peuple leur fait sur le contrôle du Gouvernement. Mais jusqu’à quand durera « cet apparent consensus? »

Il me semble que les faits reprochés sont très précis et visiblement très graves qu’ils risqueraient de contraindre le Ministre de la Justice d’opter pour l’ouverture d’une enquête judiciaire afin d’éclaircir l’opinion publique et situer les responsabilités. Cela y va dans l’intérêt du Gouvernement, des suspects, des accusateurs et surtout de la nation toute entière.

Des Risques qui Hantent le Processus

Le parlement a intérêt à se prouver. Que les députés de la mouvance comme de l’opposition aient la capacité de surmonter toutes les contraintes et autres pressions politiques auxquelles ils feront face et défendent l’intérêt du peuple et défendre les droits des personnes mises en cause. Car, tout au long de la procédure, de la création de la commission jusqu’au déroulement de l’enquête, des pressions politiques généralement accablent ce genre de commissions à commencer d’ailleurs par l’inscription de la proposition de résolution à l’ordre du jour dans l’hémicycle de l’Assemblée. Reste à savoir qui de l’opposition ou la majorité dominera la commission. Si la majorité la domine et qu’elle continue à être disciplinée, et se range derrière la position du Gouvernement et de son Ministre de Finance, l’Exécutif risque de s’assurer le contrôle même de la procédure et des activités de la commission et au finish entraver la bonne marche de ses travaux en gênant les investigations jusqu’à l’expiration du mandat de la commission qui n’est généralement que de quelques mois. Ainsi, le divorce entre les députés de l’opposition et la majorité risque de se concrétiser.

Des Impacts de la Dépénalisation du Délit de Presse et les Options de Massaoudou

Il est important de souligner que la liberté de la presse a connu des progrès au Niger sous le régime actuel. Depuis 2010, le Niger a enregistré d’importants progrès en matière de la protection des journalistes et de la presse. En effet, l’adoption de l’ordonnance du 4 Juin 2010 a consacré la dépénalisation des délits de presse. Puis, son Excellence Mahamadou Issoufou a signé la « Montagne de la Table » une charte sous régionale qui interdit les peines de prison contre les journalistes dans l’exercice de leur fonction en Afrique. Pour rappel, la Montagne de la Table  est une initiative de l’Association Mondiale des Journaux et des Editeurs de Médias d’Information (WAN-IFRA) et le World Editors Forum qui pensent que « la liberté de la presse est essentielle au développement sociopolitique et économique de l’Afrique et un puissant outil de lutte contre la corruption ».

En outre, l’ordonnance N. 2011-22 du 23 Février 2011 sur l’accès à l’information et aux documents administratifs a aussi été adoptée par le régime d’Issoufou. Mais, cette loi parait peu connue des nigériens et rencontre des contraintes d’application bien que c’est une législation sensée guider  le citoyen à bien contribuer  au débat démocratique et veiller à la bonne gouvernance, matérialisant ainsi la promesse faite au citoyen à l’article 31de la Constitution qui dispose «toute personne a le droit d’être informée et d’accéder à l’information détenue par les services publics dans les conditions prévues par la loi».

Dans sa mouture, la loi sur la dépénalisation du délit de presse a dépénalisé les délits commis par voie de presse tels que « l’injure contre la personne d’autrui, l’offense et l’outrage aux autorités ainsi que la diffamation ». Donc, la promulgation de cette loi qui dit «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel il est imputé est une diffamation », a mis fin aux lois sur la diffamation et l’injure publiques qui tracassaient et envoyaient en prison les journalistes. Cette logique limite les droits des accusés notamment Massaoudou à poursuivre Le Courrier au pénal ; laissant ainsi, entre autres, l’intéressé de se constituer partie civile. Je précise ici que cette dépénalisation est nuancée du fait que la peine (pénale) est substituée par des amendes, dommages et intérêts contre le journaliste et, ou son employeur qui transgresse la déontologie de leur métier. Nuancée encore, parce qu’un grand nombre de journalistes ne savent pas qu’ils peuvent être envoyés en prison malgré cette loi s’ils refusent ou tombent dans l’incapacité de payer l’amende infligée. Ici, il y a des risques à ce que, vue la gravité de l’affaire, Massaoudou demande des millions en dommages devant la justice (s’il est innocent).

Par conséquent, le fardeau financier pourrait faire succomber les journaux accusateurs s’ils payent l’amende; ou voir leurs journalistes purger des peines privatives de liberté proportionnelles aux dommages. Subséquemment, les photos des documents présentés par Le Courrier ne mettent pas ses journalistes et éditeurs à l’abri des poursuites juridiciaires si toute fois Massaoudou décide de se constituer partie civile pour obliger les accusateurs à prouver qu’ils n’ont pas diffamé. Ce qui risque de mettre fin à la commission d’enquête parlementaire une fois la justice saisie. Bien souvent, les journalistes visés par ce genre de plaintes pourraient faire l’objet d’une garde à vue pour nécessité d’enquête.

En attendant, faisons preuve de retenue et laissons le DROIT prévaloir ! Edmund Burke, n’a-t-il pas dit, « Où commence le mystère finit la justice ? »….

Maitre Rabiou I. Hassane Yari

Ecrit de Washington, DC, US

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