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«Ce sont les alinéas 1 et 2 de l’article 47 qui traitent de la durée et du nombre des mandats présidentiels et qui ne sont susceptibles d’aucune modification. Quiconque veut les toucher fait comme Tazarce, il procède à un coup d’Etat, mais nullement à une modification constitutionnelle.», déclare M. Bazoum Mohamed .

Le projet de loi portant révision des articles 47 alinéa 5 ;  48, alinéa 3 et 5 ; 53, aliné 7 ; 59, alinéa 2 ; 85, 99 et 100 de la Constitution défraie la chronique. L’opposition parlementaire accuse le pouvoir dans un point de presse de vouloir s’octroyer un ‘’système électoral à son entière convenance’’.  Dans l’entretien qui suit,  M. Bazoum Mohamed, ministre d’Etat chargé de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses donne la version du gouvernement.

Niger Inter : L’opposition politique reproche au gouvernement de vouloir faire cavalier seul pour modifier des articles de la constitution et que le Conseil National de Dialogue politique (CNDP) serait mis entre parenthèses par le pouvoir pour aboutir à cette fin. Que répondez-vous ?

Mohamed Bazoum : Je réponds qu’il faut  bien que l’opposition s’occupe et qu’elle ait quelque chose à dire. A défaut d’avoir de sujets sérieux à traiter elle se contentera de questions de ce genre, sans aucun enjeu et intérêt politiques. Si cette fausse polémique lui donne l’impression qu’elle a une certaine importance ou même qu’elle existe, c’est tant mieux pour elle. Nous sommes en train de réviser des articles de la constitution pour éviter les problèmes auxquelles nous avons été confrontés au cours des élections de l’année 2016. Ainsi nous avons entrepris de réviser l’article 48 de la Constitution dont l’alinéa 3 disposait que le premier tour du scrutin présidentiel a lieu 30 jours au moins, et 40 jours au plus, avant la date d’expiration du mandat du Président de la République. Le nouveau texte propose 90 jours au moins et 120 jours au plus avant la date d’expiration du mandat.

A l’alinéa 5 du même article il est désormais écrit que le second tour de l’élection présidentielle a lieu 21 jours après la publication  par la cour constitutionnelle des résultats définitifs du 1er tour. Dans l’ancienne écriture il n’y avait pas une telle précision et les délais impartis sous entendaient 21 jours après le vote du 1er tour.

L’alinéa 7 de l’article 53 sera modifié de façon à prévoir, en cas de vacance de la Présidence de la République, qu’une élection présidentielle se tienne 90 jours au moins ou 120 jours au plus, après l’ouverture de la vacance. Dans l’ancienne constitution c’était 45 jours au moins et 90 jours au plus. C’était un délai par trop court, à l’évidence.

Même opération de rallongement du délai en cas de dissolution de l’assemblée nationale où l’on passe de 45 jours au moins à 60 jours à l’alinéa 3 de l’article 59.

L’article 85 est modifié de façon à prévoir le renouvellement de l’Assemblée nationale non pas 20 jours au moins ou 60 jours en plus avant la fin de la législature en cours, mais 60 jours au moins et 90 jours au plus.

Ces modifications sont dictées par les problèmes soulevés, on se souvient, par l’opposition au cours des élections de l’année 2016 lorsqu’elle voulait disposer de 15 jours pour ses recours entre les 2 tours de l’élection présidentielle alors même qu’elle savait qu’entre les 2 tours la constitution n’avait en tout et pour tout prévu que 21 jours.

Ces propositions ont été retenues de façon unanime par tous les participants aux deux ateliers organisés à cet effet par la CENI, au lendemain des élections de l’année 2016. Elles ont ensuite été validées par le CNDP et transmises au Gouvernement qui, à son tour, les a envoyées à l’Assemblée nationale.

Que l’opposition ait été absente des ateliers et de la réunion du CNDP, ne change rien aux choses. Ces modifications sont purement techniques et elles sont impératives pour la qualité de l’organisation de nos futures élections. Elles ont à certains égards une fonction même de sécurité pour nos institutions.

Niger Inter : L’opposition dénonce le fait que le CNDP ne soit pas impliqué dans l’élaboration de ce projet…

 Bazoum Mohamed : Le CNDP n’existe plus dès lors que l’opposition en boycotte les travaux. Il n’y a de CNDP que si l’opposition y siège. Si elle n’y siège pas, il cesse d’exister et nous, ça ne nous ne fait nullement mal. Le jour où les dirigeants de l’opposition auront renoncé à leur projet insurrectionnel, et qu’ils seront vraiment guéri de leurs illusions qui leur ont fait tant de tort, nous recréerons le CNDP si tant est que ce soit nécessaire. Pour le moment leur stratégie, c’est d’être aux abonnés absents. Grand bien leur en fasse.

Niger Inter : Que répondez-vous à l’autre allégation de l’opposition à savoir que le gouvernement n’était pas habilité à initier ce projet de révision de la constitution et du code électoral ?

Bazoum Mohamed: Ce débat est un débat dérisoire. Il aurait tout au plus un intérêt dans le cadre d’un TD pour les étudiants de 1ère année en Droit constitutionnel. Pour nous, il ne comporte aucun enjeu politique. C’est vrai que l’article 173 de la constitution dispose que l’initiative de la révision de la constitution appartient au Président de la République. Mais le Président de la République n’est pas une abstraction. Il n’existe pas en dehors de son gouvernement. S’il doit réviser un article de la constitution, cela doit concerner un domaine dont est chargé un ministre bien précis. C’est ce ministre qu’il instruit pour porter le projet de modification  sous forme de projet de loi modificative de la constitution en conseil des ministres qu’il préside. Dans le régime semi-présidentiel qui est le nôtre le Président de la République est dit « irresponsable » devant le parlement. La « responsabilité “est assumée par les membres du gouvernement, leur chef le tout premier. Si cette interprétation n’est pas acceptée, il est loisible à celui qui ne l’accepte pas de saisir la cour constitutionnelle quand il est en présence d’un acte du gouvernement qui lui paraît mériter d’être déféré devant cette juridiction. L’opposition fait de cette question un problème à enjeux politiques juste parce qu’elle sait que depuis le Tazarce, une certaine opinion est toujours méfiante lorsqu’on veut toucher à la constitution, comme si cela est tabou.

Niger Inter : Le fait que le président de la République ait écrit récemment à l’Assemblée pour dire qu’il serait l’initiateur du projet n’est-ce pas un camouflet pour le gouvernement ?

Bazoum Mohamed : Le Président de la République en écrivant la lettre à laquelle vous faites allusion a juste voulu contenter des députés pas très au fait de l’esprit de notre constitution. Il n’était pas obligé d’écrire cette lettre.

Niger Inter : D’aucuns, au-delà de la touche technique, prêtent au président de la République l’intention de toucher à un alinéa de l’article 47 de la Constitution relatif à la limitation du mandat du président de la République. Que répondez-vous ?

Bazoum Mohamed : C’est l’avant dernier alinéa de l’article 47 qui est concerné par la révision. Voilà comment il est écrit: la loi précise les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection présidentielle. Cette phrase nous l’avons ramenée dans un nouvel article 99 bis pour dire que cette loi ne doit pas être une loi simple tel que c’est dit ici, mais une loi organique et doit régir aussi les élections législatives et municipales ainsi que le référendum. Comme on le voit, on a juste mis le mot ‘’organique’’ derrière le mot ’’une loi’’.

Ce sont les alinéas 1 et 2 de l’article 47 qui traitent de la durée et du nombre des mandats présidentiels et qui ne sont susceptibles d’aucune modification. Quiconque veut les toucher fait comme Tazarce, il procède à un coup d’Etat, mais nullement à une modification constitutionnelle.

Vous voyez donc que ceux qui nous portent cette accusation sont des menteurs dont il faut plaindre le sort. Quand des personnes sont réduites à de tels mensonges, reconnaissez en effet que leur sort est pitoyable.

Propos recueillis par Elh. M. Souleymane