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La nouvelle tarification de la Société Nigérienne d’Electricité – NIGELEC  décidée en Conseil des ministres a suscité indignation et colère de la part des Nigériens. Cette réaction des citoyens se comprend aisément au regard de la non satisfaction de la clientèle par cette société. Et les coupures intempestives de la Nigelec qui plongent chroniquement les citoyens dans le calvaire et la désolation ne militent à la faveur d’une saine compréhension de la mesure gouvernementale. Mais au-delà de ces considérations que cache cette perspective envisagée par l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE)?

Selon cette communication de l’ARSE dont Niger Inter a obtenu une copie, la décision relève de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie créée par la loi N°2015-58 du 2 décembre 2015 portant création, missions et fonctionnement d’une d’Autorité Administrative Indépendante dénommée ‘’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie (ARSE)’’ et la Loi N°2016-05 du 17 mai 2016 portant Code de l’Electricité.

Les missions de cette Autorité ARSE se déclinent comme suit :

–           soumettre au Gouvernement les propositions tarifaires et fiscales garantissant l’équilibre financier du secteur et mettre en œuvre les mécanismes de leur révision périodique, suivant des modèles appropriés prédéterminés et assurer le respect de leur application par les opérateurs ;

–           promouvoir le développement efficace des sous-secteurs en veillant, notamment à l’équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à leur viabilité ;

–           régler les différends entre l’Etat, les opérateurs, les usagers, les uns et les autres ; préserver les intérêts de l’Etat, des usagers et des opérateurs, en prenant toute mesure propre à garantir les obligations de service public et l’exercice d’une concurrence saine et loyale, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

–           veiller à l’équilibre économique et financier du sous-secteur de l’Electricité, notamment en procédant au besoin à un audit  comptable, technique, juridique et financier des acteurs du sous-secteur ;

–           mettre en œuvre les mécanismes de consultation des utilisateurs et des opérateurs prévus par les lois et règlements ;

–           évaluer la satisfaction de la clientèle.

Et selon le Directeur Général de l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie, M Alio Touné : «  l’analyse des états financiers de la Société Nigérienne d’Electricité – NIGELEC et du Rapport d’audit technique, opérationnel, juridique et financier 2015, fait ressortir la menace sur l’efficience de cette entreprise et surtout sur son aptitude à assurer la continuité du service public d’électricité sur le territoire national en termes de qualité et de couverture. Ceci, du fait du recours au thermique Diesel avec un producteur privé pour la location de 30 MW de 2012 à 2016 et le fonctionnement continu de la Centrale de 100 MW de Gourou Banda, corolaire à l’accroissement de la demande et des charges induites ».

Pour inverser cette tendance, selon M. Alio Touné : «  Conformément à sa mission, l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie a engagé une étude de méthodologie tarifaire, par un Cabinet international, couvrant les aspects suivants :

–           l’analyse critique de la structure des tarifs actuels ;

–           la prévision de la demande et de l’offre à l’horizon 2035 ;

–           la conception d’un modèle de contrôle de l’équilibre économique et financier du sous-secteur de l’électricité fondé sur la véritable allocation de coûts et des considérations plus socio-économiques. »

Il découle de l’étude commanditée par l’ARSE :

–           la structure actuelle présente des incohérences à corriger ;

–           la situation technique en termes d’adéquation entre l’offre et la demande d’énergie électrique se dégraderait et entrainerait des déficits importants en considération du retard des projets de production tels que Kandadji et Salkadamna (cette étude a retenu respectivement 2022 et 2025) ; Alors, pour palier à cette situation, des mesures alternatives plus onéreuses sont envisagées en PPP.

–           le taux d’accès aux services de l’électricité d’au plus 11,9% en 2016 demeure l’un des plus bas dans la sous-région avec de très grandes disparités aussi bien entre les zones rurales (moins de 1%) et urbaines (20 – 40%) qu’entre Niamey la capitale (50%) et les autres chefs-lieux de région ;

–           la situation financière précaire de la NIGELEC est fortement impactée par deux phénomènes :

  • le gel des tarifs depuis 1994 suite à la dévaluation du Franc CFA avec deux baisses majeures en 2001 pour le soutien de la filière Riz et la création d’une tranche sociale de 50 kWh avec une réduction de 19,8 F/kWh en 2012 ;
  • la faiblesse des performances financières avec la dégradation du résultat opérationnel due aux charges croissantes de combustible.

C’est ainsi que selon l’expertise de l’ARSE la méthodologie tarifaire adoptée, basée sur les coûts marginaux, se caractérise par :

–           la définition d’une période tarifaire 2018 – 2022 soit cinq années, en deux phases d’ajustement, durant lesquelles les tarifs resteront inchangés sauf circonstances exceptionnelles ;

–           l’introduction d’un tarif social réduit de 33% réservé aux seuls usagers consommant au plus 50 kWh par mois ; Cette mesure touche près de 100 000 clients soit 31% des abonnés ;

–           l’introduction de tarifs dits à blocs croissants avec des tranches de consommation à prix différencié et une nouvelle segmentation de la clientèle ;

–           le rééquilibrage de la répartition des coûts fixes et coûts variables et l’adéquation des tarifs au niveau de tension MT et BT ; pour une meilleure l’attractivité économique du Niger et l’incitation à l’économie de l’énergie ;

–           une simplification et clarification de la structure avec la suppression de certaines catégories de tarifs en Basse Tension et en Moyenne Tension et la fusion de la Haute Tension et la Moyenne Tension ;

–           des tarifs plus appropriés pour les Aménagements hydro-agricoles et l’Eclairage public pour la sécurité de la population.

L’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie croit savoir qu’au titre de ce décret, les nouveaux tarifs s’appliqueront sur les consommations de janvier 2018 et apparaitront sur les factures à distribuer en février 2018.

A cet effet, la NIGELEC est instruite pour prendre toutes les mesures nécessaires techniques pour adapter son système de facturation et de comptabilité à cette méthodologie tarifaire dans les meilleurs délais.

Ces mesures visent, surtout, à :

–           aider les couches sociales ;

–           susciter l’économie d’énergie par la lutte contre le gaspillage quotidien de l’électricité ;

–           procurer au système électrique les ressources nécessaires aux investissements pour l’atteinte d’un taux d’accès de 60% en 2035.

En substance, avec la nouvelle tarification envisagée qui prendra effet à partir de 2018, les couches les plus défavorisées bénéficieront d’une réduction de 33% qui se traduira de 4712 fcfa à 1490fcfa ; les grands consommateurs auront une augmentation de 8%. Il est question de la culture de l’économie de l’énergie dans la nouvelle vision de l’ARSE.

Avec le service communication de l’ARSE