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Déclaration commune de Federica Mogherini, haute représentante de l’Union Européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’UE, et de Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

10 octobre 2017

A l’occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue contre la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, elle n’a pas d’effet dissuasif prouvé, et elle confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires.

L’abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l’Europe : elle est acquise dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. L’abolition de la peine capitale en droit ou en pratique est une condition préalable à l’adhésion au Conseil de l’Europe et l’interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La réintroduction de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs et aux obligations fondamentales sous-jacentes aux deux organisations. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne invitent l’ensemble des États européens à ratifier les protocoles à la Convention européenne des droits de l’homme qui interdisent la peine capitale. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à appliquer encore la peine de mort, à instaurer un moratoire, ce qui serait un pas déterminant pour rapprocher le Biélorussie des normes juridiques communes à l’ensemble de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne réitèrent leur demande instante à l’ensemble des pays du monde qui pratiquent encore la peine capitale d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, premier pas vers l’abolition, et de commuer toutes les peines de mort restantes en peines de prison. L’ensemble de ces pays restent en tout état de cause liés par le droit international et doivent donc s’abstenir, entre autres, d’exécuter des mineurs, des personnes souffrant d’une pathologie mentale ou de déficiences intellectuelles, ou des personnes ayant commis des infractions autres que les crimes les plus graves (notamment ne devraient pas être exécutées des personnes condamnées pour des infractions de nature économique ou pour trafic de drogue). De même, aucune exécution ne devrait avoir lieu sans que les proches et les avocats des personnes concernées se voient communiquer des informations appropriées.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne se réjouissent de la tendance mondiale à l’abolition de la peine capitale, abolition qui a déjà été atteinte, en droit ou en pratique, dans plus de deux tiers des pays du monde. Cet élan mondial doit être repris par l’ensemble des pays restants qui appliquent toujours la peine de mort. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne continueront de s’engager aux Nations Unies pour soutenir la tendance mondiale à l’abolition. Les deux organisations feront usage de l’ensemble des moyens disponibles pour combattre la torture et les autres violations graves des droits de l’homme liées à l’imposition et à l’application de la peine de mort.