Conformément à sa mission Constitutionnelle de veiller à la promotion et à la protection des droits et libertés sur toute l’étendue du territoire national et en application des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi organique N° 2012-44 du 24 aout 2012 portant Composition, Organisation, Attributions et Fonctionnement de la CNDH, la Commission réunie à son siège, ce vendredi 03 février 2017 fait le communiqué suivant :
- De la lutte contre la corruption au Niger
Le fléau de la Corruption et des Infractions assimilées est devenu endémique, sapant les efforts de mobilisations des ressources internes et externes et freinant ainsi le développement du Niger. En effet, La corruption aggrave les inégalités, l’injustice, et compromet la stabilité et en particulier l’épanouissement des secteurs sociaux de base notamment la Santé et l’Education.
Depuis l’avènement de la Conférence Nationale Souveraine (CNS) du 29 juillet 1991, plusieurs initiatives tendant à assainir les secteurs publics, parapublics et privés ont été mises en œuvre dans notre pays : ‘’Commissions Crimes et Abus’’, Lutte contre la Délinquance Economique et Financière’’, ‘’Moralisation des Finances Publiques’’, ‘’Opération Mains Propres’’, ‘’Assainissement’’ pour ne citer que celles-là. Toutes ces initiatives qui auraient pu permettre à notre pays de rentrer dans ses droits sont malheureusement restées inachevées.
Récemment notre pays a renforcé son Dispositif Juridique et Institutionnel de lutte contre la corruption et les infractions assimilées à travers notamment l’adoption de la loi N° 2015-02 du 13 janvier 2015 portant Création, Composition, Organisation et Compétence d’un Pôle Judiciaire et des Chambres Spécialisés en matière Economique et Financière et la Loi 2016-44 du 6 décembre 2016, portant Création, Missions, Attributions, Composition et Fonctionnement de la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption et les Infractions Assimilées (HALCIA), ce qui place le Niger parmi les pays les mieux outillés de l’Afrique de l’Ouest dans ce domaine. La transmission des dossiers ficelés par les services de l’inspection d’Etat et de la HALCIA au Parquet du Pôle Judiciaire Spécialisé en matière Economique et Financière du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey pour suite à donner, constitue un pas important.
– la CNDH se félicite des efforts fournis et rappelle à tous le caractère sacré et inviolable des biens publics tels que prévu par les dispositions de l’article 41 de la Constitution du 25 novembre 2010, aux termes duquel « ….Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, de blanchiment d’argent ou d’enrichissement illicite est réprimé par la loi ».
-la CNDH encourage la poursuite et l’intensification, de cette lutte, dans le strict respect des principes de non-discrimination, d’équité, d’égalité de tous les citoyens devant la loi, des garanties à un procès équitable et de la présomption d’innocence tant au stade de l’enquête qu’au cours du procès.
- « Dans l’exercice de leurs fonctions les Magistrats sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi », article 118 de la constitution. C’est pourquoi, la Commission Nationale des Droits Humains condamne d’où qu’elle vienne, toute éventuelle velléité d’intervention ou de trafic d’influence dans le traitement de ces dossiers judiciaires. Elle félicite et encourage les Magistrats dans leur noble et délicate mission.
- Exhorte la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) à promouvoir la coopération internationale, dans le cadre du recouvrement des avoirs volés, l’amélioration de l’assistance technique et l’échange d’informations dans les secteurs privé et public tels que prévus par la Convention des Nations Unies contre la corruption entrée en vigueur, en décembre 2005 et ratifiée par le Niger avec la loi N°2008-26 du 03 juillet 2008.
- Du Droit à l’Education
A l’issue de ses investigations, la CNDH se préoccupe de la situation du secteur de l’enseignement en général et des universités publiques en particulier. Consciente que le droit à l’éducation est un droit fondamental, la Commission lance un vibrant appel aux différentes parties prenantes pour un dialogue franc et constructif et au respect des engagements souscrits.
- De la situation socio-professionnelle des agents municipaux
La situation des agents municipaux est des plus difficiles compte tenu des accumulations de salaire, allant jusqu’à 7 mois pour ceux de Niamey. Le salaire à un caractère alimentaire et chaque travailleur à droit à une juste rémunération conformément aux dispositions du code de travail. La CNDH exhorte les employeurs à se conformer à la réglementation en vigueur.
- Du Droit de Manifestation
La liberté de manifestation est un droit constitutionnel et rend compte de la vitalité d’une société démocratique. C’est pourquoi, la CNDH demande aux autorités investies du pouvoir de police administrative de créer les conditions de l’exercice effectif de ce droit, gage d’une expression plurielle des opinions
LA VICE-PRESIDENTE
SIDIKOU FATOUMATA