Le Conseil des Ministres s’est réuni ce jour, vendredi 02 novembre 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant affectation des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement au financement du Programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre au Niger au titre de l’exercice 2018.
La loi n° 2018-47 du 12 juillet 2018, portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste, prévoit en son article 44 que 45% du montant des ressources ordinaires du budget de l’ARCEP de l’exercice en cours soient versées dans un compte spécifique à la banque Centrale pour alimenter le Fonds d’Investissement pour le Développement.
Aussi, l’article 45 de la même loi dispose que « chaque année, les modalités de l’utilisation des ressources versées au compte spécifique ouvert dans les livres de la Banque Centrale, pour le compte du Fonds d’Investissement pour le Développement sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre pour le compte de l’année suivante ».
Le présent projet de décret intervient pour satisfaire cette exigence, en affectant des ressources du Fonds d’Investissement pour le Développement au titre de l’exercice 2018, au financement du Programme de mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre au Niger.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2018-40 du 05 juin 2018, portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé.
La loi n° 2018-40, portant régime des Contrats de Partenariat Public Privé a été adoptée le 05 juin 2018 dans l’objectif de promouvoir les investissements privés et l’amélioration du climat des affaires au Niger.
En effet, le partenariat public-privé est un outil innovant de financement des projets de développement qui offre des avantages en termes d’exonérations fiscales et de la protection des investissements privés.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions des articles 2, 4, 29, 53 et 54 de la loi n° 2018-40 du 05 juin 2018 susvisée.
Il précise entre autres, les seuils des contrats pouvant être passés en Partenariat Public Privé, les conditions dans les lesquelles il peut être procédé à un appel d’offres restreint et institue les évaluations et les audits des Contrats par ladite structure.
III. AU TITRE DU MINISTERE des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de loi portant abrogation de la loi n° 2014-30 du 04 juin 2014 autorisant la ratification de la Convention Cadre de crédit n° EXIMNIG001, signée le 30 septembre 2013 à Beijing (République Populaire de Chine), entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Export-Import de Chine (EXIM-BANK) d’un montant d’un milliard de dollars américains (1 000 000 000 $ US), soit l’équivalent de quatre cent quatre-vingt milliards (480 000 000 000) de francs CFA, relative au financement de divers Projets au Niger.
Le 30 septembre 2013, a été signée, à Beijing (République Populaire de Chine), entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Export- Import de Chine (EXIM-BANK), une Convention cadre de crédit d’un montant d’un milliard de dollars américains (1 000 000 000$ US) soit l’équivalent de quatre cent quatre-vingt milliards (480 000 000 000) de francs CFA, pour le financement d’un certain nombre d’actions gouvernementales prioritaires.
Cette Convention a été ratifiée par Lettres n°000024/PRN du 16 juin 2014 et sa publication au Journal Officiel de la République du Niger a été autorisée par décret n° 2014-547/PRN/MAE/C/IA/NE du 10 septembre 2014.
Cependant, la Convention n’a pu entrer en vigueur puisque des conditions cumulatives, notamment la signature d’un contrat de vente de brut à l’opérateur chinois et d’une convention portant projets prioritaires à être financés, n’ont pas été remplies.
Le présent projet de loi a pour objet d’abroger la loi autorisant la ratification de ladite Convention cadre d’accords parties.
Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
3.2. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord cadre n°NER-1019 d’un montant équivalent à trente millions de dollars américains (30.000.000 USD), signé le 24 juin 2018 à Riyad (Arabie Saoudite), entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d’électrification rurale par voie solaire décentralisée en République du Niger.
L’objectif global de l’Accord objet du présent projet de loi de ratification est de renforcer le système de production et de distribution d’énergie électrique dans 14 villages de la région de Dosso et 13 autres de la région de Tahoua.
Le projet vise notamment l’installation de trois (03) centrales solaires d’une capacité totale de 9,3 MWc, d’un réseau de distribution comprenant environ 144 kilomètres de lignes MT et 122 kilomètres de lignes BT, des transformateurs de distribution d’une capacité totale de huit (08) MVA et d’une connexion client à l’aide de compteurs prépayés.
Le coût total du projet est estimé à trente deux millions trente mille dollars américains (32 030 000 USD), composés de trente millions consentis par la Banque à titre de prêt et deux millions trente mille pris en charge par le Gouvernement du Niger au titre de sa contribution à la réalisation du Projet.
Cet Accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification nécessite l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément à l’article 169 de la Constitution du 25 novembre 2010.
Le présent projet de loi, élaboré à ce titre, sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal.
Le présent projet de loi a pour objet d’élargir l’éventail des moyens de lutte du Niger contre le groupe terroriste Boko Haram, en donnant en outre de l’option militaire, la possibilité de réintégration, sans poursuite pénale préalable, de tous les éléments dudit groupe qui font acte de reddition volontaire. Cependant, pour qu’il en soit ainsi, les bénéficiaires ne doivent pas être directement impliqués dans la conception et l’organisation d’actes terroristes d’une part et des indices probants de culpabilité pour génocide, crime de guerre et crime contre l’humanité ne doivent pas être relevés à leur encontre d’autre part.
L’objectif de cette modification du code pénal, est de créer le cadre juridique permettant la réhabilitation et la réinsertion de ces repentis dans le tissu économique et social.
Par ailleurs, le présent projet de loi consacre le droit à l’indemnisation des victimes des actes terroristes dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
V. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant modalités d’application de la loi n° 2015-24 du 11 mai 2015, déterminant les principes fondamentaux de la protection des consommateurs au Niger.
La loi n° 2015-24 du 11 mai 2015 a fixé les principes fondamentaux régissant le droit de la consommation dans notre pays.
Le présent projet de décret définit les règles découlant de ces principes et vise notamment les objectifs suivants :
– offrir au consommateur nigérien une sécurité optimale sur les biens et services produits localement ou importés ;
– offrir au consommateur une information fiable sur les biens et services pour lui permettre de faire un choix éclairé, avec la possibilité de se rétracter ;
– protéger le consommateur contre les comportements déloyaux des commerçants pouvant lui porter préjudice ;
– renforcer les pouvoirs de constatations et de sanction des autorités administratives et judiciaires pour mieux protéger les droits des consommateurs.
Il fixe par ailleurs, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale pour la Protection des Consommateurs (CNPC), instituée par la loi.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
6.1. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé «Hôpital de l’Amitié Niger-Turquie».
Dans le cadre de la coopération avec la République de Turquie, le Niger a obtenu la construction d’un Hôpital d’une capacité de quarante quatre lits avec des équipements de pointe.
Cet hôpital dédié à la prise en charge des affections de la mère et de l’enfant, permettra de décongestionner la Maternité Issaka Gazoby.
Il sera géré conjointement par les parties nigérienne et turque, conformément au protocole d’accord relatif à l’ouverture, l’exploitation conjointe et le transfert de l’hôpital de l’Amitié Niger-Turquie signé le 20 avril 2018 à Istanbul.
Il a principalement pour mission de :
– servir de centre de référence aux services de gynéco obstétrique et de pédiatrie des formations sanitaires de 2ème niveau ;
– assurer les prestations gynécologiques et pédiatriques de 3ème niveau ;
– assurer les diagnostics santé anténatals.
6.2. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé «Hôpital de Référence de Maradi».
Les progrès rapides et constants enregistrés dans le domaine de la médecine, imposent aujourd’hui au Ministère de la santé Publique d’étendre et d’améliorer la qualité de l’offre de soins spécialisés de troisième niveau.
C’est dans cet esprit et conformément au Plan de Développement Sanitaire (PDS) 2017-2021, que le Ministère de la Santé Publique se donne pour ambition de créer toutes les conditions pour une meilleure prise en charge sanitaire, par l’augmentation du nombre d’infrastructures hospitalières de leur capacité d’accueil et un rehaussement du plateau technique, tout en diminuant le coût des évacuations sanitaires. La création de l’hôpital de Référence de Maradi qui vient s’ajouter à l’hôpital Général de Référence de Niamey procède de cette démarche.
Les principales missions assignées à cet hôpital sont de :
– servir de centre de référence aux autres formations sanitaires ;
– dispenser des soins principalement tertiaires aux malades internes et externes ;
– contribuer à l’enseignement en matière de santé à tous les niveaux de formation ;
– contribuer à la recherche dans tous les domaines de santé ;
– concourir aux actions de médecine préventive.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
7.1. Projet de décret portant modalités d’organisation des enseignements et des formations du secteur de l’Enseignement et de la Formation Techniques et Professionnels.
L’enseignement et la formation techniques et professionnels constituent un véritable carrefour de tous les secteurs de l’économie, impliquant, de ce fait, plusieurs acteurs et partenaires dont les initiatives et les interventions doivent être réglementées pour assurer la cohérence, l’harmonie et l’efficacité du secteur. En effet, ce secteur constitue un véritable levier de développement dans nos pays, en particulier au Niger où la question de l’employabilité des jeunes se pose avec acuité.
Le présent projet de décret pris dans le respect des principes fondamentaux de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques fixés par la loi n° 2015-22 du 23 avril 2015 vise, entre autres, à :
– déterminer l’ancrage de la gouvernance et du pilotage de l’EFTP ;
– définir les différents niveaux d’enseignement et de formation et les dispositifs qui les accueillent ;
– préciser les différents modes de la formation initiale ;
– préciser les modes de gestion des établissements et centres d’EFTP, en leur conférant, dans certains cas, une relative autonomie dans leur gestion ;
– permettre le recours à toute personne compétente du public et/ou du privé, pour assurer des missions de formation ou d’encadrement dans le cadre d’une vacation ;
– permettre une meilleure employabilité des jeunes et une satisfaction de la demande économique par la diversification des choix pédagogiques.
7.2. Projet de décret portant institution des certifications professionnelles et déterminant les modalités d’organisation de l’évaluation et de la sanction des formations.
Les certifications professionnelles désignent toutes les formes d’évaluation et de validation attestant de la compétence d’une personne à réaliser une activité professionnelle.
Le présent projet de décret pris en application de la loi n° 2015-22 du 23 avril 2015, déterminant les principes fondamentaux de l’enseignement et de la formation professionnels, crée les certifications professionnelles à savoir :
– les titres de reconnaissance de compétences et de qualifications professionnelles ;
– les diplômes professionnels de base et de niveau moyen.
L’adoption du présent projet de décret vise à terme à instituer :
– un système de reconnaissance et de valorisation des compétences professionnelles, notamment du secteur informel ;
– une lisibilité des compétences nationales et la garantie de la mobilité de la main d’œuvre et des apprenants nigériens ;
– une perméabilité du système de l’enseignement et de la formation technique et professionnels à travers les passerelles entre les diplômes de base et de niveau moyen et les titres de reconnaissance de compétences et de qualifications professionnelles ;
– un système d’évaluation formative et certificative cohérent.
7.3. Projet de décret portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement du Cadre National de Certification des Compétences Professionnelles.
Le cadre national de certification des compétences professionnelles est un instrument de classification des certifications professionnelles en fonction d’un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d’éducation et de formation. Il contribue notamment à l’accompagnement de l’évolution des systèmes de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels et à l’établissement de la lisibilité et de la transparence des qualifications.
Le présent projet de décret, pris en application des articles 26 et 27 de la loi n° 2015-22 du 23 avril 2015, déterminant les principes fondamentaux de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques, vise entre autres ;
– à améliorer la gouvernance des certifications professionnelles à travers la création d’un cadre national de certification des compétences professionnelles qui regroupe les ministères certificateurs et tous les autres intervenants dans les certifications professionnelles ;
– à créer une base nationale de données sur la certification des compétences professionnelles reconnues par l’Etat ;
– à mettre à jour les certifications professionnelles.
7.4. Projet de décret portant modalités d’organisation de l’Apprentissage.
L’apprentissage est un mode de formation professionnelle ayant pour but l’acquisition d’une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l’exercice d’un métier dans les divers secteurs de l’activité économique liés à la production de biens et services.
L’acquisition de cette qualification se fait par l’exécution pratique et progressive des différentes opérations liées à l’exercice du métier considéré et par une formation théorique et technologique complémentaire dispensée dans les structures de formation agréées par le ministère en charge de la formation professionnelle.
Le présent projet de décret vise à permettre le développement d’un apprentissage qui offre l’accès à la fois à une éducation ciblée sur une carrière et centrée sur les compétences et les aptitudes qui rendent l’individu capable de vivre dans différents contextes en mutation, d’agir efficacement et de s’adapter aux mutations professionnelles, le tout dans une gestion de partenariat public privé.
7.5. Projet de décret portant modalités d’organisation de l’Information, de l’Orientation, de l’Accompagnement et de l’Insertion Professionnels.
Le droit au conseil en orientation et à l’information sur les enseignements et les formations, sur l’obtention d’une qualification professionnelle, ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnelles fait partie intégrante du droit à l’éducation et à la formation.
En effet, une bonne gouvernance des activités de l’information de l’orientation et de l’insertion professionnelle contribue à l’efficience des systèmes de formation et du marché du travail et éventuellement à un meilleur retour sur les investissements consentis par l’Etat au secteur de l’éducation et de la formation.
Le présent projet de décret a pour objet d’encadrer ce pan important de l’Enseignement et de la Formation Techniques et Professionnels.
VIII. AU TITRE DU MINISTERE DE L’industrie.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
8.1. Projet de loi déterminant les infractions et sanctions en matière de métrologie au Niger.
Les activités de métrologie sont régies au niveau de l’espace de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) par le règlement N°08/2014/CM/UEMOA instituant un système harmonisé de métrologie dans les Etats membres.
Les articles 17 et 18 dudit règlement stipulent que chaque Etat membre définit les infractions et fixe les sanctions réprimant les infractions en matière de métrologie.
Le présent projet de loi est pris pour satisfaire cette exigence. Il sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
8.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements à la société « DANGOTE CEMENT NIGER SA » pour son activité de production de Ciment à Keita-Tahoua.
Dans le souci d’atteindre son objectif de rehausser le taux de croissance économique, le Gouvernement a initié des réformes structurelles catalyseurs. C’est ainsi que la loi n° 2014-09, portant Code des Investissements a été adoptée le 16 avril 2014, dans le but de favoriser le développement d’activités socioéconomiques, en stimulant l’investissement privé.
C’est conformément aux dispositions de cette loi que la Société DANGOTE CEMENT NIGER SA sollicite le bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements dans le cadre de son projet de construction d’une cimenterie intégrée pour la production de ciment gris à Keita.
Le projet comprend une usine d’une capacité de 3 000 TPD clinker, capable de produire 4 500 tonnes de ciment gris par jour et une centrale thermique à charbon de 25 MW, pour suppléer l’indisponibilité de puissance suffisante en énergie électrique.
La Société DANGOTE CEMENT NIGER SA investira en cas d’octroi de l’agrément, cent soixante dix-neuf milliards cent cinquante deux millions sept cent seize mille six cent soixante dix francs CFA (179 152 716 670 FCFA ), hors taxes, hors fonds de roulement et à créera sept cent cinquante (750) emplois permanents.
IX. AU TITRE DES SERVICES DU MINISTRE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation des services du Ministre Porte-parole du Gouvernement.
Le remaniement du Gouvernement intervenu le 12 juin 2018 a consacré la création d’un département Ministériel dédié à la communication gouvernementale.
Ce département ministériel a pour attributions entre autres de :
– de rendre publiques, les décisions d’importance particulière prises par le Conseil des Ministres ;
– porter à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale, le point de vue du Gouvernement sur toute question ou événement d’importance majeure ;
– informer l’opinion publique sur les activités du Gouvernement, en relation avec les ministres concernés.
Le présent projet de décret a pour objet de doter les services du Ministre Porte-parole du Gouvernement d’un cadre juridique organisationnel approprié, en vue de permettre à ce département ministériel d’accomplir convenablement ses missions.
X. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE.
Les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d’administration de l’Agence du Barrage de Kandadji (ABK) :
· Monsieur Abdou Djando, cabinet du Président de la République ;
· Madame Mayaki Hadjara Souna, conseillère principale du Premier Ministre au Cabinet du Premier Ministre ;
· Monsieur Saadou Bakoye, secrétaire général du Ministère du Plan ;
· Monsieur Idi Dan Kari, directeur de la dette publique au Ministère des Finances ;
· Monsieur Harouna Ali, secrétaire général adjoint du Ministère de l’Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable ;
· Monsieur Amadou Moussa, directeur général du génie rural au Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage ;
· Monsieur Aliou Aoudi Diallo, conseiller technique de la Ministre de l’Energie ;
· Monsieur Abdou Moumouni Moussa, directeur général des ressources en eau au Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES
· Monsieur Kimba Moumouni Seydou, chargé d’enseignement, Mle 64687/R, est nommé secrétaire général du Gouvernorat de la région de Tillabéri, en remplacement de Monsieur Mounkaïla Zakou, appelé à d’autres fonctions.
· Monsieur Mahamane Laouali Issa, économiste, Mle 136906/K, est nommé président de la délégation spéciale de la ville de Maradi.
· Monsieur Maman Issa Saminou, chargé d’enseignement, Mle 131463/E, est nommé membre de la délégation spéciale de la ville de Maradi.
· Monsieur Mahamane Mansour Laouali, ingénieur principal des travaux publics et mines, Mle 115863/X, est nommé membre de la délégation spéciale de la ville de Maradi.
· Monsieur Mourtala Pacachatou, est nommé membre de la délégation spéciale de la ville de Maradi.
· Monsieur Abarchi Chaïbou, inspecteur principal des impôts, Mle 68615/H, est nommé membre de la délégation spéciale de la ville de Maradi.
· Madame Saadou Habiba, technicienne supérieure en assistanat social, est nommée membre de la délégation spéciale de la ville de Maradi.
· Monsieur Sidi Goumour, commissaire principal de police, Mle 75838, est nommé directeur de la logistique et des infrastructures, à la direction générale de la police nationale.
· Madame Ramatou Boubey Oumarou, commissaire de police, Mle 105005, est nommée directrice des ressources financières, à la direction générale de la police nationale.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.
· Madame Mahamane Assamaou, professeure d’enseignement secondaire, Mle 69297/M, est nommée conseillère technique du Ministre de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES.
· Madame Gremah Gagara Mariama, Mle 116521/G, est nommée directrice des ressources humaines, au Ministère des Mines.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.
· Monsieur Moussa Moustapha, enseignant-chercheur, Mle 05-002, est nommé doyen de la faculté des sciences de l’éducation (FSE) de l’Université de Tahoua.
· Monsieur Adakal Ousseini, enseignant-chercheur, Mle 199/6, est nommé doyen de la faculté des sciences de la santé à l’Université Dan Dicko Dankoulodo de Maradi.
· Monsieur Harouna Ibrahim, directeur administratif, Mle 53611/T, est nommé directeur de l’orientation et du suivi du cursus des étudiants, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES.
· Monsieur Mahamadou Boubacar, chargé d’enseignement, Mle 53 847/P, est nommé conseiller technique du Ministre des Enseignements Secondaires, en remplacement de Monsieur Yéya Dan Inna.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
· Monsieur Hassane Djingo Issaka, directeur administratif, Mle 77273/K, est nommé secrétaire général du Ministère des Enseignements Professionnels et Techniques.
AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
· Monsieur Oumarou Hamidou, inspecteur adjoint de la promotion humaine, Mle 62979/L, est nommé inspecteur des services, au Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.
· Monsieur Mahamadou Boubacar, gestionnaire des ressources humaines, Mle 73210/J, est nommé directeur des ressources humaines, au Ministère du Développement Communautaire et de l’Aménagement du Territoire.
AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENERGIE.
· Monsieur Harouna Ibrahim, ingénieur en centrales nucléaires et thermiques, Mle 64595/L, est nommé conseiller technique de la Ministre de l’Energie.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
· Monsieur Issoufou Alkassoum, magistrat du 3ème grade, 7ème échelon, Mle 79410/V, est nommé directeur des alternatives à l’incarcération et de la réinsertion à la direction générale de l’administration, de la sécurité pénitentiaires et de la réinsertion, au Ministère de la Justice.
Sont nommés membres de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires, en application des dispositions des articles 22 et 23 de la loi n° 2018-24 du 27 avril 2018, portant statut des mandataires judiciaires en République du Niger, les personnalités dont les noms suivent :
· Monsieur Issoufou Danté, représentant du Président de la République ;
· Monsieur Adamou Rabani, représentant du Président de l’Assemblée Nationale ;
· Madame Ramatoulaye Issaka Boulhassane, représentante du Premier Ministre ;
· Madame Moussa Satou, représentante de la Cour des Comptes ;
· Monsieur Laouali Labo, représentant du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur ;
· Madame Kabo Balkissou Alfa Hassan Sido, représentante du Ministère de la Justice ;
· Monsieur Samaïla Issoufou Naroua, représentant du Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses ;
· Monsieur Ali Mahamadou Maïga, représentant du Ministère des Finances ;
· Monsieur Elh. Koudizé Yacouba, représentant du Ministère du Commerce et du Secteur Privé ;
· Monsieur Ibrahim Harouna Zakari, représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
· Monsieur Amadou Mohamadou et Monsieur Bourahima Sidikou Gadé, représentants de l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables Agréés du Niger ;
· Monsieur Hamma Hamadou, représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Niger ;
· Cheick Ismaïl Djibrila Karanta, représentant de l’Association Islamique du Niger.
XI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
ü Deux (2) communications du Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage :
· la première communication porte sur l’Enquête Prévision et Estimation des Récoltes (EPER REVISEE) ;
· la deuxième communication est relative à l’attribution de cinq (5) marchés publics :
- lot 1 : Travaux de construction d’un seuil radier mixte béton cyclopéen/gabions/terre et d’un aménagement de 10 ha à Goutoumbou (Commune Rurale de Simiri/Département de Ouallam/région de Tillabéry) et travaux de construction d’un seuil mixte gabion/terre et d’un aménagement de 10 ha à Tombo Bana (Commune Urbaine de Loga Départément de Loga/région de Dosso) ;
– lot 2 : Travaux de construction d’un seuil radier mixte béton cyclopéen/gabions/terre et d’un aménagement de 10 ha à Fondobon (Commune Rurale de Tondikiwindi/Département de Ouallam/région de Tillabéry) et travaux de construction d’un seuil radier mixte béton cyclopéen/gabions/terre et d’un aménagement de 10 ha à Tinzaou (Commune Rurale de Tondikiwindi/Département de Ouallam/région de Tillabéry) ;
– lot 3 : Travaux de construction d’un seuil mixte gabion/terre et d’un aménagement de 10 ha à Kokorbé Zara Baba Koira (Commune rurale de Tondikiwindi/département de Ouallam/ région de Tillabéry) et Travaux de construction d’un seuil mixte gabion/terre et d’un aménagement de 10 ha à Kokordo Béri (Commune rurale de Tondikiwindi/département de Ouallam/région de Tillabéry) ;
– lot 5 : Travaux de construction d’un seuil mixte maçonnerie/terre et d’un aménagement de 10 ha à Kaché 2 (Commune rurale d’Allakaye/département de Bouza/région de Tahoua) et travaux de construction d’un seuil mixte maçonnerie/terre et d’un aménagement de 10 ha à Kaché 3 (Commune rurale d’Allakaye/département de Bouza/région de Tahoua) ;
– lot 7 : Travaux de construction d’un seuil mixte maçonnerie/terre et d’un aménagement de 15 ha à Tchintaborak (Commune urbaine d’Aderbisnet/département d’Aderbisnet/région d’Agadez) et travaux de construction d’un seuil mixte gabion/terre et travaux de construction d’un seuil mixte maçonnerie/terre et d’un aménagement de 5 ha à Guermawane (Commune d’Aderbisnet/département d’Aderbisnet/région d’Agadez).
ü une (1) communication du Ministre des Finances relative aux conclusions des travaux de la 3ème Revue du Programme Economique et Financier (PEF 2017-2020) avec le Fonds Monétaire International (FMI), qui se sont déroulés du 17 au 30 octobre 2018, le Conseil des Ministres a adopté les conclusions des travaux de ladite Revue.
ü une (1) communication conjointe du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique et du Ministre de la Communication sur le processus de mise en œuvre de la Télévision Numérique Terrestre (TNT) au Niger.
ü une (1) communication du Ministre de l’Equipement relative à l’attribution d’un marché pour des travaux de construction de l’Ouvrage de Kaoura dans la Ville de Birni N’Konni.
Cette deuxième communication du Ministre de l’Equipement est faite à titre d’information en application de l’Arrêté n° 00139/CAB/PM/ARMP du 24 juillet 2017 fixant les seuils dans le cadre de la passation des marchés publics, qui stipule en son article 11 que « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA, hors taxes sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après approbation ».
ü Une (1) communication du Ministre de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale relative à l’organisation de la deuxième édition du Forum de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
Fait à Niamey, le 02 novembre 2018
Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement
LARWANA IBRAHIM